Conseil municipal 12 05 2019

 

PROCES VERBAL



CONVOCATION DU 29 NOVEMBRE 2019


La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil municipal pour la réunion qui aura lieu le 05 Décembre 2019 à 20 heures 30.



ORDRE DU JOUR


      • Décision Modificative Budgétaire N° 4

      • Modification règlement cimetière

      • Motion – Réorganisation des services de proximité de la DGFIP en Isère

      • Clôtures école et cure

      • Demandes de subvention

      • Questions diverses




SEANCE DU 05 DECEMBRE 2019

L’an DEUX MILLE DIX NEUF, le 05 Décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué le 29 Novembre 2019, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Raymond ROUX, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15 ; présents : 11 ; votants : 13.

Présents : BERTHON Didier, OGIER Cyrille, GUILLON Gérard, BALLY Véronique, MICAUD Isabelle, BERRUYER Valérie, VEYRON Philippe, PERROUD Aline, BOUGET Éric, GUILLAUD Cédric,

Absents excusés et/ou représentés : PIBOU Maud représentée par ROUX Raymond, BARATIER-BUISSON Séverine représentée par BALLY véronique,

Absents : POURCENOUX Dominique, REY Agnès,

Monsieur BERTHON Didier a été élu secrétaire.



Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal d’ajouter 3 points à l’ordre du jour.

    • Achat tracteur tondeuse,

    • Décision Modification Budgétaire N° 5 Investissement,

    • Décision RD 519.


Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.



DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°4 FONCTIONNEMENT


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2019 :


CREDITS A OUVRIR


Chapitre

Article

Opération

Ventilation

Service

Nature

Montant

65

65372




Cotisations au fonds de financement de l'allo...

39,00

014

739211




Attribution de compensation

1 990,00

011

60622




Carburants

200,00

65

6574




Subventions de fonctionnement aux association...

275,00

Total

2 504,00


CREDITS A REDUIRE


Chapitre

Article

Opération

Ventilation

Service

Nature

Montant

011

615231




Voiries

-2 504,00

Total

-2 504,00



MODIFICATION REGLEMENT CIMETIERE


Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la modification des articles 17 et 20 (colombarium) du règlement cimetière comme suit :


Article 17 :

Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir exclusivement des urnes cinéraires.

Les cases du columbarium sont attribuées pour une durée de 20 ans. Elles sont renouvelables pour une période de même durée dans les mêmes conditions que celles appliquées aux concessions traditionnelles.


Article 20 :

Les gravures s’effectueront directement sur chaque porte par un professionnel, après validation de la Commune.


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de donner un avis favorable aux modifications du règlement cimetière proposées (règlement modifié annexé à la présente délibération – Annexe 1).



MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SARDIEU DU 05 DECEMBRE 2019 – REORGANISATION DES SERVICES DE PROXIMITE DE LA DGFIP EN ISERE


C’est avec beaucoup d’attention que nous, élus du Conseil Municipal de SARDIEU, avons pris connaissance, avec précision, de la réorganisation des services de la DGFIP en Isère.

Nous avons bien compris qu’il s’agit d’une démarche de réorganisation du réseau DGFIP, qui s’inscrit dans la démarche gouvernementale de déconcentration de proximité.

Cependant, il a été rappelé que la DGFIP s’inscrivait d’abord dans une démarche de concertation indispensable au projet, et attendait des élus une réflexion sur cette évolution et des propositions des territoires.

C’est dans ce sens que nous souhaitons nous impliquer dans la démarche de concertation. Pour autant, nous, nous opposons fermement à cette proposition de réorganisation de la DGFIP Isère sur le territoire de Bièvre Isère.

En préambule, il semble que la méthode retenue ne soit pas satisfaisante pour les élus de terrain que nous sommes. En effet, alors que le Grand Débat National, récemment organisé par l’Etat, mettait en avant la nécessité d’améliorer l’accès des habitants aux Services Publics sur les territoires ruraux, la réorganisation proposée continue de vider ces territoires de leurs services publics.

Il est d’ailleurs vraiment étonnant qu’une telle proposition de la DGFIP soit faite dès la fin du mois de juin alors qu’un rapport a été remis à Monsieur le Premier Ministre le 09 septembre dernier avec 200 propositions concrètes, formulées par les 5 membres missionnés par le Gouvernement pour l’élaboration d’un Agenda Rural.

Pour ce qui concerne le territoire de Bièvre Isère, il apparait complètement irrecevable de retenir le scénario proposé. Aussi, nous proposons de sursoir à la suppression des trésoreries de La Côte Saint André et de Saint Etienne de Saint Geoirs, et pour plusieurs raisons :

  • Au-delà de l’expertise souhaitée en confortant le site de Saint Marcellin, se pose forcément l’efficience du « conseil » sur nos territoires et surtout les modalités pratiques de celui-ci auprès des différents élus des collectivités locales concernées.

A la lecture de la carte de la nouvelle organisation, force est de constater l’absence même de services sur la commune de Saint Jean de Bournay. Nous demandons donc qu’un nouveau point de « conseiller des collectivités locales » soit implanté sur cette commune.

  • De même, pour ce qui concerne les particuliers, l’expertise sera transférée sur le site de Voiron en perdant toute la proximité nécessaire et indispensable auprès de ce public. Certes, la prise de rendez-vous peut-être une excellente démarche. Mais comment celle-ci s’organisera-t-elle avec beaucoup moins d’agents, comme l’a annoncé récemment Monsieur le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, au risque de voir nos habitants faire de nombreux kilomètres inutilement ?

  • Il est proposé que la nouvelle organisation s’appuie sur les nouvelles Maisons France Service, qui seront créées sur les territoires. Nous souhaitons attirer l’attention sur le fait que notre territoire a été pionnier en la matière et que l’Etat accompagne depuis plusieurs années la Maison des Services aux Publics à La Côte St André.

A ce jour, ce sont plus de 20 organismes qui assurent des permanences dans un bâtiment récent, apportant pleinement réponse à une demande de proximité pour de très nombreux habitants (plus de 8 000 contacts / an).

Cependant, si l’Etat prend à ce jour une partie des dépenses de fonctionnement à sa charge dans le cadre du label MSAP (environ 30 000€/an), la communauté de communes de Bièvre Isère assure l’essentiel des coûts pour les 85 000 €/an complémentaires. Et de souligner que l’Etat souhaite conforter la présence d’agents des collectivités locales (2 agents d’accueil minimum), sans pour autant augmenter sa participation, dans le cadre du nouveau dispositif Maison France Services.

Rien n’est dit à ce jour, dans la nouvelle réorganisation, sur la prise en charge de ces nouvelles dépenses tant en besoins nouveaux de surfaces de locaux qu’en besoin de personnel.

  • D’autant que cette réorganisation pourrait en plus générer une perte importante de recettes de la location des locaux actuellement occupés par les services de la DDFIP, loués à Bièvre Isère Communauté et la commune de Saint Etienne de Saint Geoirs.

  • Enfin, le planning énoncé laisse peu de place à la concertation.


Parce que les élus que nous sommes défendent l’accès pour tous leurs habitants, à un service public de qualité et de proximité,

Nous refusons donc en l’état cette proposition de réorganisation des services de la DDFIP, et restons vigilants afin que les services publics de notre territoire cessent de se dégrader au gré des différentes réformes qui continuent de se faire sur le dos des Territoires Ruraux.



CLOTURES ECOLE ET CURE


Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la dernière séance du Conseil Municipal, 3 entreprises ont été consultées concernant les clôtures école et Cure.


  • Entreprise PAYASAGES DES TERRES FROIDES → 10 022 € H.T.

  • Entreprise LAQUET→ 11 774 € H.T.

  • Entreprise ESPACS → 9 845 € H.T.


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • De ne faire que les travaux de la clôture concernant la cure et de reporter le projet de clôture de l’école ultérieurement ;

  • De choisir l’entreprise ESPACS pour les travaux de clôture de la cure pour un montant total de 2860 € H.T. ;

  • D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.



DEMANDES DE SUBVENTIONS


Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des demandes de subventions reçus en Mairie :

    • EFMA → avis défavorable à l’unanimité

    • GSCF → avis défavorable à l’unanimité

    • MFR Coublevie → avis défavorable à l’unanimité



ACHAT TRACTEUR TONDEUSE


Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune de SILLANS vend une tondeuse autoportée avec bac de ramassage de marque KUBOTA G21 DIESEL.


Il rappelle que pour la tondeuse que la commune de SARDIEU possède, le plateau de coupe n’est pas en très bon état et que cette pièce n’est plus disponible.


Il propose d’acquérir la tondeuse autoportée proposée par la commune de SILLANS pour un montant de 5 000 €.


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

    • D’acquérir la tondeuse autoportée de marque KUBOTA G21 DIESEL de la commune de SILLANS, pour un montant de 5 000 € ;

    • D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.




DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°5 INVESTISSEMENT


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2019 :


CREDITS A OUVRIR


Chapitre

Article

Opération

Ventilation

Service

Nature

Montant

21

2188

ONA



Autres immobilisations corporelles

5 000,00

Total

5 000,00


CREDITS A REDUIRE


Chapitre

Article

Opération

Ventilation

Service

Nature

Montant

21

2128

10002



Autres agencements et aménagements de terrain...

-5 000,00

Total

-5 000,00



INFO RD 519


Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de la RD 519 après concertation.


Le Conseil en prend note.


(ANNEXE 1)


Mairie de SARDIEU REPUBLIQUE FRANCAISE

131 Chemin Neuf

38260 SARDIEU Département de l’Isère

---------- Arrondissement de VIENNE

Téléphone n° 04 74 20 24 69 Canton de BIEVRE

FAX n° 04 74 20 34 81 ----------

E-mail : mairie.sardieu@wanadoo.fr




REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE DE SARDIEU



Nous, Maire de la Commune de SARDIEU (Isère),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L.223-1 et suivants ;

Vu la Loi N° 93-23 du 9 Janvier 1993 et ses décrets consécutifs ;

Vu le Code Civil, notamment ses articles 78 et suivants ;

Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal 31/2019 du 26 Septembre 2019 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal 39/2019 du 05 Décembre 2019 modifiant les articles 17 et 20 ;

Considérant qu’il est indispensable de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière de SARDIEU.


ARRETE ainsi qu’il suit le règlement du cimetière de SARDIEU


DISPOSITIONS GENERALES



Article 1 :

Aucune inhumation ou ré inhumation, sauf celle ordonnée par l’autorité judicaire ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable du Maire.



Article 2 : Droit à inhumation

La sépulture dans le cimetière communale est due :

  • Aux personnes décédées sur le Territoire de la Commune quel que soit leur domicile ;

  • Aux personnes domiciliées sur le Territoire de la Commune, ainsi que leurs ascendants directs et leurs descendants directs, quel que soit le lieu de leur décès ;

  • Aux personnes non domiciliées sur la Commune mais possédant une concession ;

Article 3 : Affectation des emplacements

Les emplacements concédés sont destinés à l’inhumation d’un cercueil ou d’une urne.



Article 4 : Choix des emplacements

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire et les agents de la Commune délégués par lui à cet effet en fonction des disponibilités des terrains. Le choix de l’emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, n’est pas un droit du concessionnaire.



Article 5 : Types de Concessions


Les familles ont le choix entre les possibilités suivantes :

  • Concession en pleine terre ou caveau ;

  • Concession de case au columbarium (largeur 40 cm, hauteur 40 cm, profondeur 45 cm) ;

  • Droit à dispersion des cendres au Jardin du Souvenir.


Types de concessions :

  • Concession particulière : au bénéfice d’une personne ou de plusieurs personnes expressément désignées.

  • Concession familiale : au bénéfice de concessionnaire ainsi que de l’ensemble des membres de sa famille (conjoint, ascendants, descendants, alliés). Il est toutefois possible pour ce type de concession d’exclure un ayant droit direct.



Article 6 : Durée des concessions


  • Concession en pleine terre ou caveau 30 ans.

  • Concession de case au columbarium 20 ans.

  • Droit à dispersion des cendres au Jardin du Souvenir permanent.



Article 7 : Acquisition des concessions

Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s’adresser directement en Mairie.

Les entreprises de pompes funèbres pourront éventuellement faire office d’intermédiaire.

Les entreprises n’encaisseront en aucun cas les sommes pour le compte de la commune.

Les chèques relatifs à l’acquisition des concessions devront être libellés à l’ordre du Trésor Public.

Dès la signature de l’acte de concession, le concessionnaire devra en acquitter les droits au tarif en vigueur le jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.



Article 8 : Droits et obligations du concessionnaire

Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d’entretien.

Le titre de concession n’emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative.

Une concession ne peut être transmise que par voie de succession ou de donation.

Le concessionnaire peut y faire construire un caveau.

En cas de changement d’adresse, le concessionnaire est tenu d’informer la Commune de ses nouvelles coordonnées.

La concession ne peut être affectée qu’à l’inhumation ou le dépôt d’urnes cinéraires. Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.

Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage.

Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l’administration municipale poursuivra les contrevenants devant les juridictions compétente.

En cas de péril, la Commune poursuivra les travaux d’office et aux frais des contrevenants.



Article 9 : Renouvellement des concessions

Les concessions sont renouvelables à l’expiration de chaque période de validité.

Le Concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d’effectuer le renouvellement dans les 3 mois qui précédent la date d’échéance et jusqu’à 2 ans après la date d’échéance. Passé ce délai ou à défaut de paiement de la nouvelle redevance à l’expiration de ce délai, la concession retourne à la Commune qui peut procéder aussitôt à la reprise.

La date de prise d’effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d’échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicable à la date à laquelle le renouvellement sera effectivement réalisé.

La commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession pour des motifs de sécurité, de salubrité publique, de circulation et en général pour tout motif visant à l’amélioration du cimetière.



Article 10 : Rétrocession

Le concessionnaire pourra à titre gratuit rétrocéder une concession à la Commune.

La demande de rétrocession doit être faite par le concessionnaire lui-même ou toute personne pouvant justifier de sa qualité d’ayant droit.

La demande doit être faite sur papier libre et être accompagnée du titre de concession (si possible).



Article 11 : Entretien et reprise de concession en état d’abandon

Tous les terrains concédés devront être entretenus par les concessionnaires en état de propreté.

Les monuments funéraires seront eux maintenus en bon état de conservation et de solidité.

Toute pierre tumulaire tombée ou brisée devra être relevée et remise en bon état dans un délai d’un mois.

Les concessions en état d’abandon peuvent faire l’objet d’une reprise selon la procédure prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales.


DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXHUMATIONS



Article 12 : Demande d’exhumation

Aucune exhumation, sauf celle ordonnée par l’autorité judiciaire ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable du Maire.

L’exhumation peut être refusée ou repoussée pour les motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la défense ou de la salubrité publique.

La demande d’exhumation doit être formulée par le plus proche parent du défunt.

En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée qu’après décision des tribunaux.

L’exhumation des corps pourra être demandée en vue d’un transfert dans un autre cimetière ou en vue de la ré inhumation, soit dans la même concession, après exécution des travaux, soit dans une autre concession située dans le même cimetière.



Article 13 : Exécution des opérations d’exhumation

Les exhumations sont soumises aux prescriptions des articles R.2213-40 à R.2213-42 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les fossoyeurs, dans l’exécution des fouilles nécessaires pour opérer une exhumation, auront soin de ne pas mettre à découvert les corps voisins



Article 14 : Mesures d’hygiène

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser obligatoirement les moyens nécessaires à l’hygiène et à la sécurité pour qu’elles soient réalisées dans les meilleures conditions.

Avant d’être manipulés les cercueils et extraits des fosses seront arrosées avec une solution désinfectante.

Les bois de cercueil seront incinérés.

Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée et seront placés dans un ossuaire prévu à cet effet.

Si un bien de valeur est retrouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès-verbal d’exhumation.



Article 15 : Ouverture de cercueils

Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne peut être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l’administration municipale.

Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou s’il peut être réduit, dans une boîte à ossements.



Article 16 : Exhumations et ré inhumations

L’exhumation des corps inhumés en terrain ordinaire ne peut être autorisée que si la ré inhumation doit avoir lieu dans un terrain concédé, un caveau de famille, dispersion des cendres au jardin du souvenir après incinération ou dans le cimetière d’une autre commune.

La réunion des corps dans les caveaux ne peut être faite qu’après autorisation du Maire, sur la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n’ait pas précisé dans l’acte de concession les noms des personnes dont il autorisait l’inhumation dans la sépulture à l’exclusion de toutes autres ou sa volonté qu’il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.

Par mesure d’hygiène, et pour des raisons de convenance, la réduction des corps ne sera autorisée que 15 années après la dernière inhumation de ces corps à la condition qu’ils puissent être réduits. La réduction des corps dans les caveaux ne peut s’effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.



COLOMBARIUM



Article 17 :

Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir exclusivement des urnes cinéraires.

Les cases du columbarium sont attribuées pour une durée de 20 ans. Elles sont renouvelables pour une période de même durée dans les mêmes conditions que celles appliquées aux concessions traditionnelles.



Article 18 :

Le dépôt ou le retrait des urnes doit être assuré par une entreprise habilitée à cet effet.

Les urnes ne peuvent être déplacées du columbarium ou de la sépulture où elles ont été inhumées sans autorisation spéciale de l’administration municipale. Cette autorisation doit être demandée par écrit.



Article 19 :

A l’échéance de la concession et à défaut de paiement de la redevance de renouvellement, la case concédée peut être reprise par la Commune 2 ans révolues après l’expiration de la période pour laquelle elle avait été concédée. Durant ces 2 ans, le concessionnaire ou ses ayants droit pourront user de leur droit à renouvellement.

Lors des reprises de concession, les urnes contenant les cendres seront récupérées et seront alors dispersées au jardin du souvenir.



Article 20 :

Les gravures s’effectueront directement sur chaque porte par un professionnel, après validation de la Commune.



Article 21 :

Un soliflore peut être fixé sur chaque porte par un professionnel, après validation par la Commune.

Son fleurissement doit rester discret et ne pas déborder sur les cases voisines.

Le fleurissement devant le columbarium est autorisé pendant 1 mois après l’inhumation.

En dehors de cette période, le fleurissement et la pose d’objet devant le columbarium sont strictement interdits. La Commune se réserve le droit d’enlever les fleurs et les objets déposés.




JARDIN DU SOUVENIR



Un jardin du souvenir est aménagé dans le cimetière pour la dispersion des cendres des défunts contenues dans une urne.


Article 22 :

La dispersion des cendres dans le jardin du souvenir ne peut être effectuée sans une autorisation délivrée par le Maire ; cette autorisation ne sera accordée que sur présentation d’un certificat de crémation attestant de l’état civil du défunt.

La dispersion des cendres sera effectuée soit par les familles elles-mêmes, soit par des personnes habilitées.

Article 23 :

Une taxe de dispersion des cendres est fixée par délibération du Conseil Municipal.



Article 24 :

Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en Mairie.



Article 25 :

Le Fleurissement et la pose d’objets de toute nature sur l’espace du jardin du souvenir sont strictement interdits.

Ils seront retirés sans préavis.



Article 26 :

La Commune se charge d’assurer l’entretien de cet espace de dispersion.




MESURES D’ORDRE INTERIEUR ET DE SURVEILLANCE



Article 27 : Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal

L’entrée du cimetière est interdite :

  • aux personnes en état d’ivresse,

  • aux marchands ambulants,

  • aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés,

  • aux visiteurs accompagnés d’animaux à l’exception des chiens accompagnant les personne malvoyantes,

  • aux personnes qui ne serait pas vêtues décemment.


Les cris, les chants, les conversations bruyantes, les disputes sont interdis à l’intérieur du cimetière.

L’apposition d’affiches, tableaux ou autre signe d’annonce sur les murs ainsi qu’à l’intérieur du cimetière sont interdits.

Le démarchage et la publicité, à l’intérieur ou aux portes du cimetière est interdit.

Il est expressément interdit d’escalader les murs de clôture, les grilles de sépultures, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher les fleurs, plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager d’une manière quelconque des sépultures.

Il est interdit de déposer des ordures en dehors des emplacements réservés à cet usage.

Il est interdit de jouer, boire ou manger à l’intérieur du cimetière.

La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l’administration municipal sont interdits.

Les personnes admises dans le cimetière ainsi que les ouvriers y travaillant qui ne s’y comporteraient pas avec toute da décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu’une des dispositions du règlement seront expulsés par les Services Municipaux.




Article 28 : Circulation de véhicule

La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclette…) est interdite à l’exception :

  • des véhicules funéraires,

  • des véhicules utilisés par les Services Municipaux,

  • des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux,

Ces moyens de transport pourront circuler librement. Ils ne devront gêner en aucun cas les convois funéraires.

En cas de dégâts causés aux allées ou plantations par ces véhicules, le remboursement du montant des réparations sera dû par les responsables.



Article 29 : Vol au préjudice des familles

La Commune ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l’intérieur du cimetière ou sur le parking.




DISPOSITIONS POUR LES TRAVAUX A L’INTERIEUR DU CIMETIERE



Article 30 :

Toute intervention de travaux à l’intérieur du cimetière est soumise à la délivrance d’une autorisation de l’administration municipale.



Article 31 :

Les travaux sont interdits :

  • pendant les cérémonies d’inhumation,

  • les dimanches et jours fériés.

En cas d’urgence, pendant ces périodes, le Maire peut à titre exceptionnel, autoriser des travaux.

Pendant les cérémonies d’inhumation, les lieux où se déroulent les travaux devront présenter un aspect correct. D’une manière générale, la réalisation des travaux ne doit pas troubler le recueillement.



Article 32 :

Les services municipaux surveilleront les travaux de construction des caveaux et sépultures, de manière à prévenir les anticipations, les dangers qui pourraient résulter d’une mauvaise construction et nuire aux sépultures voisines.



Article 33 :

Les matériaux nécessaires à la construction et les terres provenant des fouilles seront déposés provisoirement dans les emplacements désignés par l’administration municipale lorsqu’ils ne pourront l’être sur le terrain concédé. Chaque fois qu’il sera possible, les terres seront évacuées aussitôt. Aucun dépôt, même momentané, de terres, matériaux, outils ou objets quelconques, ne pourra être effectué sur les tombes riveraines.



Article 34 :

Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux, de nettoyer avec soin l’emplacement qu’ils auront occupé, et de réparer les éventuels dégâts qu’ils auraient pu commettre.




DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXECUTION

DU REGELEMENT DU CIMETIERE



Article 35 :

Le Maire doit veiller à l’application de toutes les lois et règlements concernant la police du cimetière et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne organisation de toutes les opérations effectuées à l’intérieur du cimetière. Tout incident doit être signalé à l’administration municipale le plus rapidement possible.



Article 36 :

Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents communaux et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur.

Le Maire est chargé de l’application du présent règlement qui sera transmis au représentant de l’Etat.

Le présent règlement sera tenu à la disposition des administrés en Mairie et affiché au cimetière.

Le Maire : ROUX Raymond

Secrétaire : BERTHON Didier

Les Membres du Conseil Municipal présents :


OGIER Cyrille GUILLON Gérard BALLY Véronique MICAUD Isabelle BERRUYER Valérie VEYRON Philippe PERROUD Aline BOUGET Eric GUILLAUD Cédric


Les Membres du Conseil Municipal absents représentés : PIBOU Maud représentée par ROUX Raymond BARATIER-BUISSON Séverine représentée par BALLY Véronique


 

 


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