Conseil municipal 26 09 2019

 

PROCES VERBAL



CONVOCATION DU 19 SEPTEMBRE 2019

La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil municipal pour la réunion qui aura lieu le 26 Septembre 2019 à 20 heures 30.


ORDRE DU JOUR

      • Décision modificative budgétaire n°2

      • Tarifs concessions cimetière – columbarium – jardin du souvenir

      • Règlement cimetière

      • Renouvellement de mise à disposition du golf aux établissements scolaires

      • Convention YOGA

      • Avis du Conseil Municipal sur le temps de stationnement des 3 places de parking Chemin Neuf en face de la boulangerie

      • Clôture école et cure

      • Remplacement matériel informatique

      • Demande de subvention

      • Questions diverses

 




SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2019

L’an DEUX MILLE DIX NEUF, le 26 Septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué le 19 Septembre 2019, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Raymond ROUX, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15 ; présents : 10; votants : 12.

Présents: BERTHON Didier, PIBOU Maud, OGIER Cyrille, GUILLON Gérard, BERRUYER Valérie, VEYRON Philippe, PERROUD Aline, BARATIER-BUISSON Séverine, GUILLAUD Cédric,

Absents excusés et/ou représentés: BALLY Véronique représentée par ROUX Raymond, MICAUD Isabelle représentée par BARATIER-BUISSON Séverine,

Absents: BOUGET Éric, POURCENOUX Dominique, REY Agnès,

Monsieur BERTHON Didier a été élu secrétaire.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal d’ajouter 3 points à l’ordre du jour.

    • Décision modificative budgétaire n°3 investissement

    • CLECT – Compétence Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH),

    • CLECT – Compétence Gymnase de St Jean de BOURNAY.


Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°2 FONCTIONNEMENT


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2019 :


CREDITS A OUVRIR


Chapitre

Article

Opération

Ventilation

Service

Nature

Montant

011

6261




Frais d'affranchissement

183,00

011

6231




Annonces et insertions

710,00

011

61521




Terrains

4 060,00

65

6574




Subventions de fonctionnement aux association...

300,00

Total

5 253,00


CREDITS A REDUIRE


Chapitre

Article

Opération

Ventilation

Service

Nature

Montant

011

615232




Bâtiments publics

-5 253,00

Total

-5 253,00



TARIFS CONCESSIONS CIMETIERE – COMLUMBARIUM – JARDIN DU SOUVENIR

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°21/2011 qui concernait le vote du tarif des concessions cimetière, soit 50 € le m².


Il informe que les travaux pour la création du columbarium et du jardin du souvenir sont terminés.


Il expose qu’il est maintenant nécessaire de fixer les tarifs et la durée pour chaque possibilité, soit :

    • Concession en pleine terre ou caveau

    • Concession de case au columbarium

    • Droit à dispersion des cendres au Jardin du Souvenir


Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixé les tarifs et la durée pour chaque possibilité comme suit :

    • Concession en pleine terre ou caveau → 30 ans à 55 € le m² ;

    • Concession de case au columbarium → 20 ans à 300 € la case ;

    • Droit à dispersion des cendres au Jardin du Souvenir → permanent à 60 € le droit de dispersion

REGLEMENT CIMETIERE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de détenir un règlement intérieur pour le cimetière de Sardieu.

Il donne lecture du règlement qu’il propose.


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de donner un avis favorable au règlement proposé (annexé à la présente délibération – Annexe 1)

RENOUVELLEMENT DE MISE A DISPOSITION DU GOLF AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES


Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la convention de mise à disposition du golf aux établissements scolaires, proposée par Bièvre Isère Communauté pour l’année scolaire 2019/2020.


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • De donner un avis favorable à cette convention,

  • D’autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tous documents concernant ce dossier.

CONVENTION YOGA POUR TOUS

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la proposition de convention d’utilisation de la salle polyvalente située 65 Chemin Neuf avec YOGA POUR TOUS.


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

    • De donner un avis favorable à cette convention,

    • D’autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tous documents concernant ce dossier.


AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE TEMPS DE STATIONNEMENT DES 3 PLACES DE PARKING CHEMIN NEUF EN FACE DE LA BOULANGERIE

Monsieur le Maire demande l’avis au Conseil Municipal pour limiter le stationnement des 3 places de parking Chemin Neuf en face de la boulangerie à ½ heure.


Après débat, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable.

CLOTURE ECOLE ET CURE


Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que pour des raisons de sécurité il serait nécessaire de clore l’entrée de l’école et le parc de la cure.


Après débat, le Conseil Municipal demande à avoir plusieurs devis. Ce dossier sera examiné lors d’un prochain conseil.

REMPLACEMENT MATERIEL INFORMATIQUE


Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder au changement du matériel informatique de la Mairie.


Il présente la proposition de JVS-Mairistem pour un montant total H.T. de 4 044 €.


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

    • De donner un avis favorable pour procéder au changement du matériel informatique de la Mairie ;

    • D’accepter la proposition de JVS-Mairistem pour un montant total de 4 044 € H.T. ;

    • D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.



DEMANDE DE SUBVENTION


Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention reçue en Mairie du Collège Jongkind à la Côte St André.


Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de donner un avis défavorable à cette demande de subvention.



DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°3 INVESTISSEMENT


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2019 :


CREDITS A OUVRIR


Chapitre

Article

Opération

Ventilation

Service

Nature

Montant

21

2183

ONA



Matériel de bureau et matériel informatique

1 875,00

21

2128

47



Autres agencements et aménagements de terrain...

3 696,00

21

2128

10002



Autres agencements et aménagements de terrain...

8 710,00

Total

14 281,00


CREDITS A REDUIRE


Chapitre

Article

Opération

Ventilation

Service

Nature

Montant

21

2158

ONA



Autres installations, matériel et outillage t...

-1 875,00

20

2051

ONA



Concessions et droits similaires

-1 286,00

20

2031

42



Frais d'études

-9 900,00

21

21316

38



Équipements du cimetière

-755,00

21

2188

25



Autres immobilisations corporelles

-465,00

Total

-14 281,00



CLECT – COMPETENCE ACCUEIL DE LOISIR SANS HEBERGEMENT (ALSH)


Vu, l’article 169 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;


Monsieur le Maire expose que :

La compétence Accueil de loisirs sans hébergement porte sur l’accueil extrascolaire des enfants.

Jusqu’en 2018, 6 communes du territoire avaient une charge retenue sur leur attribution de compensation.

Il a été approuvé de réviser l’attribution de compensation des 6 communes concernées et de répartir la charge actuellement retenue sur l’ensemble des communes du territoire dès lors qu’elles ne disposent pas d’une offre locale d’intérêt communal.


La charge à répartir s’élève à 112 274 €.


La nouvelle répartition est calculée en fonction du nombre de journées / enfants de chacune des communes. Elle est réactualisée chaque année sur la base des journées /enfants par commune de l’année précédente pour déterminer l’Attribution de Compensation (AC) de l’année suivante.

Autrement dit : sur la base des données N-1, l’attribution de compensation est actualisée en année N pour définir les AC de l’année N+1.


Les communes qui gèrent directement ou par l’intermédiaire d’une subvention des Accueils de Loisirs communaux ne sont pas incluses dans la répartition.


Il est donc proposé au Conseil Municipal :

  • D’approuver le rapport d’évaluation des charges transférées du 4 septembre 2019 joint ainsi que les montants détaillés dans le tableau ci-joint, lesquels sont conformes audit rapport ;




Activité 2018

COMMUNES

Nbre

%

AC à appliquer en 2020

ARTAS

477

3,94

4 425

ARZAY-PORTE DE BONNEVEAUX

0

0,00

0

BALBINS - ORNACIEUX -BALBINS

224

1,85

2 078

BEAUFORT

5

0,04

46

BEAUVOIR DE M.

245,5

2,03

2 278

BOSSIEU

10

0,08

93

BRESSIEUX

0

0,00

0

BREZINS

570,5

4,71

5 293

BRION

40

0,33

371

CHAMPIER

221

1,83

2 050

CHATENAY

44

0,36

408

CHATONNAY

1296,5

10,71

12 028

COMMELLE - PORTE DE BONNEVEAUX

 

0,00

0

CULIN

242

2,00

2 245

FARAMANS

446,5

3,69

4 142

GILLONNAY

161

1,33

1 494

LA COTE ST ANDRE

 

0,00

0

LA FORTERESSE

23,5

0,19

218

LA FRETTE

279

2,31

2 588

LE MOTTIER

88

0,73

816

LENTIOL

0

0,00

0

LIEUDIEU

54

0,45

501

LONGECHENAL

42

0,35

390

MARCILLOLES

418

3,45

3 878

MARCOLLIN

0

0,00

0

MARNANS

25

0,21

232

MEYRIEU LES ETANGS

311,5

2,57

2 890

MONTFALCON

0

0,00

0

NANTOIN-PORTE DE BONNEVEAUX

24,5

0,20

227

ORNACIEUX- ORNACIEUX-BALBINS

51,5

0,43

478

PAJAY

 

0,00

0

PENOL

120

0,99

1 113

PLAN

54

0,45

501

ROYAS

195,5

1,62

1 814

ROYBON

327,5

2,71

3 038

SARDIEU

288

2,38

2 672

SAVAS MEPIN

287,5

2,38

2 667

SEMONS - PORTE DE BONNEVEAUX

4

0,03

37

SILLANS

1032,5

8,53

9 579

ST AGNIN SUR B.

37,5

0,31

348

ST CLAIR SUR G.

26

0,21

241

ST ETIENNE DE ST G.

1436,5

11,87

13 327

ST GEOIRS

77

0,64

714

ST HILAIRE DE LA C.

158,5

1,31

1 470

ST JEAN DE B.

1254,5

10,37

11 638

ST MICHEL DE ST GEOIRS

66,5

0,55

617

ST PAUL D'IZEAUX

18

0,15

167

ST PIERRE DE B.

 

0,00

0

ST SIMEON DE B.

 

0,00

0

STE ANNE SUR G.

263,5

2,18

2 445

THODURE

117

0,97

1 085

TRAMOLE

384

3,17

3 562

VILLENEUV DE M.

347,5

2,87

3 224

VIRIVILLE

306,5

2,53

2 843

TOTAUX

12 102,00

100

112 274






Activité 2018

COMMUNES FUSIONNEES TOTAUX

Nbre

%

AC à appliquer

ARZAY

0

0,00

0

COMMELLE

 

0,00

0

NANTOIN

24,5

0,20

227

SEMONS

4

0,03

37

TOTAL PORTE DE BONNEVEAUX

29

0,24

264





BALBINS - ORNACIEUX -BALBINS

224

1,85

2 078

ORNACIEUX- ORNACIEUX-BALBINS

51,5

0,43

478

TOTAL ORNACIEUX- BALBINS

276

2

2556


  • D’autoriser le Maire à procéder à toutes les démarches ou dépenses nécessaires.


Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • D’approuver le rapport d’évaluation des charges transférées du 4 septembre 2019 joint ainsi que les montants détaillés dans le tableau ci-dessus, lesquels sont conformes audit rapport ;

  • D’autoriser le Maire à procéder à toutes les démarches ou dépenses nécessaires.



CLECT – COMPETENCE GYMNASE DE ST JEAN SE BOURNAY


Vu, l’article 169 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;


Monsieur le Maire expose que :

Le Gymnase de Saint-Jean de Bournay a été transféré à la communauté de communes de Bièvre Isère au 1er décembre 2018

Une première présentation des charges transférées a été effectuée le 10 octobre 2018, la CLETC du 4 septembre 2019 a pour but de valider le montant définitif de celles-ci.

En raison du transfert opéré en cours d’année, l’évaluation est basée sur les éléments comptables des trois derniers exercices complets réalisés par la Commune de St Jean de Bournay soit 2015, 2016, 2017.


Pour les dépenses non liées à l’équipement comme pour les dépenses liées à l’équipement, la CLETC a retenu une méthode d’évaluation de droit commun.


Toutefois, concernant certaines dépenses de personnel notamment le personnel administratif et le personnel technique non réellement identifiées en tant que telles dans la comptabilité de la commune, des estimations ont été opérées sur la base des constatations et coûts déclarés par la Commune.


Pour les charges liées à l’équipement, le coût de renouvellement de l’équipement a été calculé sur la base d’un ratio au m² de 1 600 € HT et d’un taux de subventionnement égal à 50% de ce montant. Le projet de réhabilitation du gymnase est en phase de démarrage, aussi une clause de revoyure est prévue tant concernant le montant estimé du projet de réhabilitation que les subventions prises en compte. La clause de revoyure sera mise en œuvre à l’achèvement définitif du projet lequel se matérialise par le paiement définitif de toute facture liée et la perception de l’ensemble des soldes de subventions.


Concernant les charges liées au renouvellement du mobilier, l’inventaire physique ne correspondant pas à l’actif transmis par la Commune, en accord avec cette dernière, une reconstitution du prix à neuf des éléments de mobilier a été établie. La charge de renouvellement a été calculée sur cette base.


Enfin, une attribution de compensation en investissement est instituée concernant la part du transfert de charges liée à l’équipement (renouvellement de l’équipement et renouvellement du mobilier). Les charges liées au fonctionnement de l’équipement sont intégrées dans l’attribution de compensation en fonctionnement en adéquation avec leur nature comptable selon la nomenclature applicable (M14).


L’évaluation des charges transférées distingue donc entre les dépenses propres à la section de fonctionnement et les dépenses propres à la section d’investissement.


Il est donc proposé au Conseil Municipal :

  • D’approuver le rapport d’évaluation des charges transférées du 4 septembre 2019 joint en annexe ainsi que les montants d’attribution tels que détaillés dans le tableau ci-après, lesquels sont conformes audit rapport ;


SYNTHESE PROPOSITION D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (en €)

 


Coût net des dépenses de fonctionnement non liées à l'équipement

22 945

Coût net des dépenses liées à l'équipement

50 244

Dont coût moyen annualisé du bâtiment

41 820

Dont frais financiers annualisés

2 800

Dont coût renouvellement matériel et mobilier

1 066

Dont dépenses d'entretien

3 281

Dont interventions techniques

1 277

TOTAL

73 189


  • D’approuver le montant de la charge nette transférée à 73 189 € dont

      • 27 508 € en charges nettes de fonctionnement transférées

      • 45 686 € en charges nettes d’investissement transférées ;

  • D’autoriser le Maire à procéder à toutes les démarches ou dépenses nécessaires.


Après délibération, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • D’approuver le rapport d’évaluation des charges transférées du 4 septembre 2019 joint en annexe ainsi que les montants d’attribution tels que détaillés dans le tableau ci-dessus, lesquels sont conformes audit rapport ;

  • D’approuver le montant de la charge nette transférée à 73 189 € dont

      • 27 508 € en charges nettes de fonctionnement transférées

      • 45 686 € en charges nettes d’investissement transférées ;

  • D’autoriser le Maire à procéder à toutes les démarches ou dépenses nécessaires.




(ANNEXE 1)


Mairie de SARDIEU REPUBLIQUE FRANCAISE

131 Chemin Neuf

38260 SARDIEU Département de l’Isère

---------- Arrondissement de VIENNE

Téléphone n° 04 74 20 24 69 Canton de BIEVRE

FAX n° 04 74 20 34 81 ----------

E-mail : mairie.sardieu@wanadoo.fr




REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE DE SARDIEU



Nous, Maire de la Commune de SARDIEU (Isère),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L.223-1 et suivants ;

Vu la Loi N° 93-23 du 9 Janvier 1993 et ses décrets consécutifs ;

Vu le Code Civil, notamment ses articles 78 et suivants ;

Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal 31/2019 du 26 Septembre 2019 ;

Considérant qu’il est indispensable de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière de SARDIEU.



ARRETE ainsi qu’il suit le règlement du cimetière de SARDIEU


DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 :

Aucune inhumation ou ré inhumation, sauf celle ordonnée par l’autorité judicaire ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable du Maire.

Article 2 : Droit à inhumation

La sépulture dans le cimetière communale est due :

  • Aux personnes décédées sur le Territoire de la Commune quel que soit leur domicile ;

  • Aux personnes domiciliées sur le Territoire de la Commune, ainsi que leurs ascendants directs et leurs descendants directs, quel que soit le lieu de leur décès ;

  • Aux personnes non domiciliées sur la Commune mais possédant une concession ;

Article 3 : Affectation des emplacements

Les emplacements concédés sont destinés à l’inhumation d’un cercueil ou d’une urne.

Article 4 : Choix des emplacements

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire et les agents de la Commune délégués par lui à cet effet en fonction des disponibilités des terrains. Le choix de l’emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, n’est pas un droit du concessionnaire.

Article 5 : Types de Concessions


Les familles ont le choix entre les possibilités suivantes :

  • Concession en pleine terre ou caveau ;

  • Concession de case au columbarium (largeur 40 cm, hauteur 40 cm, profondeur 45 cm) ;

  • Droit à dispersion des cendres au Jardin du Souvenir.

Types de concessions :

  • Concession particulière : au bénéfice d’une personne ou de plusieurs personnes expressément désignées.

  • Concession familiale : au bénéfice de concessionnaire ainsi que de l’ensemble des membres de sa famille (conjoint, ascendants, descendants, alliés). Il est toutefois possible pour ce type de concession d’exclure un ayant droit direct.

Article 6 : Durée des concessions

  • Concession en pleine terre ou caveau 30 ans.

  • Concession de case au columbarium 20 ans.

  • Droit à dispersion des cendres au Jardin du Souvenir permanent.

Article 7 : Acquisition des concessions

Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s’adresser directement en Mairie.

Les entreprises de pompes funèbres pourront éventuellement faire office d’intermédiaire.

Les entreprises n’encaisseront en aucun cas les sommes pour le compte de la commune.

Les chèques relatifs à l’acquisition des concessions devront être libellés à l’ordre du Trésor Public.

Dès la signature de l’acte de concession, le concessionnaire devra en acquitter les droits au tarif en vigueur le jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.


Article 8 : Droits et obligations du concessionnaire

Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d’entretien.

Le titre de concession n’emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative.

Une concession ne peut être transmise que par voie de succession ou de donation.

Le concessionnaire peut y faire construire un caveau.

En cas de changement d’adresse, le concessionnaire est tenu d’informer la Commune de ses nouvelles coordonnées.

La concession ne peut être affectée qu’à l’inhumation ou le dépôt d’urnes cinéraires. Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.

Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage.

Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l’administration municipale poursuivra les contrevenants devant les juridictions compétente.

En cas de péril, la Commune poursuivra les travaux d’office et aux frais des contrevenants.


Article 9 : Renouvellement des concessions

Les concessions sont renouvelables à l’expiration de chaque période de validité.

Le Concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d’effectuer le renouvellement dans les 3 mois qui précédent la date d’échéance et jusqu’à 2 ans après la date d’échéance. Passé ce délai ou à défaut de paiement de la nouvelle redevance à l’expiration de ce délai, la concession retourne à la Commune qui peut procéder aussitôt à la reprise.

La date de prise d’effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d’échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicable à la date à laquelle le renouvellement sera effectivement réalisé.

La commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession pour des motifs de sécurité, de salubrité publique, de circulation et en général pour tout motif visant à l’amélioration du cimetière.


Article 10 : Rétrocession

Le concessionnaire pourra à titre gratuit rétrocéder une concession à la Commune.

La demande de rétrocession doit être faite par le concessionnaire lui-même ou toute personne pouvant justifier de sa qualité d’ayant droit.

La demande doit être faite sur papier libre et être accompagnée du titre de concession (si possible).


Article 11 : Entretien et reprise de concession en état d’abandon

Tous les terrains concédés devront être entretenus par les concessionnaires en état de propreté.

Les monuments funéraires seront eux maintenus en bon état de conservation et de solidité.

Toute pierre tumulaire tombée ou brisée devra être relevée et remise en bon état dans un délai d’un mois.

Les concessions en état d’abandon peuvent faire l’objet d’une reprise selon la procédure prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales.


DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXHUMATIONS


Article 12 : Demande d’exhumation

Aucune exhumation, sauf celle ordonnée par l’autorité judiciaire ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable du Maire.

L’exhumation peut être refusée ou repoussée pour les motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la défense ou de la salubrité publique.

La demande d’exhumation doit être formulée par le plus proche parent du défunt.

En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée qu’après décision des tribunaux.

L’exhumation des corps pourra être demandée en vue d’un transfert dans un autre cimetière ou en vue de la ré inhumation, soit dans la même concession, après exécution des travaux, soit dans une autre concession située dans le même cimetière.


Article 13 : Exécution des opérations d’exhumation

Les exhumations sont soumises aux prescriptions des articles R.2213-40 à R.2213-42 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les fossoyeurs, dans l’exécution des fouilles nécessaires pour opérer une exhumation, auront soin de ne pas mettre à découvert les corps voisins


Article 14 : Mesures d’hygiène

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser obligatoirement les moyens nécessaires à l’hygiène et à la sécurité pour qu’elles soient réalisées dans les meilleures conditions.

Avant d’être manipulés les cercueils et extraits des fosses seront arrosées avec une solution désinfectante.

Les bois de cercueil seront incinérés.

Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée et seront placés dans un ossuaire prévu à cet effet.

Si un bien de valeur est retrouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès-verbal d’exhumation.


Article 15 : Ouverture de cercueils

Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne peut être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l’administration municipale.

Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou s’il peut être réduit, dans une boîte à ossements.


Article 16 : Exhumations et ré inhumations

L’exhumation des corps inhumés en terrain ordinaire ne peut être autorisée que si la ré inhumation doit avoir lieu dans un terrain concédé, un caveau de famille, dispersion des cendres au jardin du souvenir après incinération ou dans le cimetière d’une autre commune.

La réunion des corps dans les caveaux ne peut être faite qu’après autorisation du Maire, sur la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n’ait pas précisé dans l’acte de concession les noms des personnes dont il autorisait l’inhumation dans la sépulture à l’exclusion de toutes autres ou sa volonté qu’il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.

Par mesure d’hygiène, et pour des raisons de convenance, la réduction des corps ne sera autorisée que 15 années après la dernière inhumation de ces corps à la condition qu’ils puissent être réduits. La réduction des corps dans les caveaux ne peut s’effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.


COLOMBARIUM


Article 17 :

Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir exclusivement des urnes cinéraires.

Ces cases ne peuvent pas être attribuées à l’avance. Elles sont concédées aux familles au moment de la crémation ou à tout autre moment postérieur à celle-ci.

Les cases du columbarium sont attribuées pour une durée de 20 ans. Elles sont renouvelables pour une période de même durée dans les mêmes conditions que celles appliquées aux concessions traditionnelles.


Article 18 :

Le dépôt ou le retrait des urnes doit être assuré par une entreprise habilitée à cet effet.

Les urnes ne peuvent être déplacées du columbarium ou de la sépulture où elles ont été inhumées sans autorisation spéciale de l’administration municipale. Cette autorisation doit être demandée par écrit.


Article 19 :

A l’échéance de la concession et à défaut de paiement de la redevance de renouvellement, la case concédée peut être reprise par la Commune 2 ans révolues après l’expiration de la période pour laquelle elle avait été concédée. Durant ces 2 ans, le concessionnaire ou ses ayants droit pourront user de leur droit à renouvellement.

Lors des reprises de concession, les urnes contenant les cendres seront récupérées et seront alors dispersées au jardin du souvenir.


Article 20 :

Une plaque de dimension maximum de 30 cm x 20 cm pour les gravures peut être fixée sur chaque porte par un professionnel, après validation de la Commune.


Article 21 :

Un soliflore peut être fixé sur chaque porte par un professionnel, après validation par la Commune.

Son fleurissement doit rester discret et ne pas déborder sur les cases voisines.

Le fleurissement devant le columbarium est autorisé pendant 1 mois après l’inhumation.

En dehors de cette période, le fleurissement et la pose d’objet devant le columbarium sont strictement interdits. La Commune se réserve le droit d’enlever les fleurs et les objets déposés.



JARDIN DU SOUVENIR


Un jardin du souvenir est aménagé dans le cimetière pour la dispersion des cendres des défunts contenues dans une urne.


Article 22 :

La dispersion des cendres dans le jardin du souvenir ne peut être effectuée sans une autorisation délivrée par le Maire ; cette autorisation ne sera accordée que sur présentation d’un certificat de crémation attestant de l’état civil du défunt.

La dispersion des cendres sera effectuée soit par les familles elles-mêmes, soit par des personnes habilitées.


Article 23 :

Une taxe de dispersion des cendres est fixée par délibération du Conseil Municipal.


Article 24 :

Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en Mairie.


Article 25 :

Le Fleurissement et la pose d’objets de toute nature sur l’espace du jardin du souvenir sont strictement interdits.

Ils seront retirés sans préavis.


Article 26 :

La Commune se charge d’assurer l’entretien de cet espace de dispersion.


MESURES D’ORDRE INTERIEUR ET DE SURVEILLANCE


Article 27 : Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal

L’entrée du cimetière est interdite :

  • aux personnes en état d’ivresse,

  • aux marchands ambulants,

  • aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés,

  • aux visiteurs accompagnés d’animaux à l’exception des chiens accompagnant les personne malvoyantes,

  • aux personnes qui ne serait pas vêtues décemment.


Les cris, les chants, les conversations bruyantes, les disputes sont interdis à l’intérieur du cimetière.

L’apposition d’affiches, tableaux ou autre signe d’annonce sur les murs ainsi qu’à l’intérieur du cimetière sont interdits.

Le démarchage et la publicité, à l’intérieur ou aux portes du cimetière est interdit.

Il est expressément interdit d’escalader les murs de clôture, les grilles de sépultures, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher les fleurs, plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager d’une manière quelconque des sépultures.

Il est interdit de déposer des ordures en dehors des emplacements réservés à cet usage.

Il est interdit de jouer, boire ou manger à l’intérieur du cimetière.

La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l’administration municipal sont interdits.

Les personnes admises dans le cimetière ainsi que les ouvriers y travaillant qui ne s’y comporteraient pas avec toute da décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu’une des dispositions du règlement seront expulsés par les Services Municipaux.


Article 28 : Circulation de véhicule

La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclette…) est interdite à l’exception :

  • des véhicules funéraires,

  • des véhicules utilisés par les Services Municipaux,

  • des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux,

Ces moyens de transport pourront circuler librement. Ils ne devront gêner en aucun cas les convois funéraires.

En cas de dégâts causés aux allées ou plantations par ces véhicules, le remboursement du montant des réparations sera dû par les responsables.


Article 29 : Vol au préjudice des familles

La Commune ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l’intérieur du cimetière ou sur le parking.


DISPOSITIONS POUR LES TRAVAUX A L’INTERIEUR DU CIMETIERE


Article 30 :

Toute intervention de travaux à l’intérieur du cimetière est soumise à la délivrance d’une autorisation de l’administration municipale.


Article 31 :

Les travaux sont interdits :

  • pendant les cérémonies d’inhumation,

  • les dimanches et jours fériés.

En cas d’urgence, pendant ces périodes, le Maire peut à titre exceptionnel, autoriser des travaux.

Pendant les cérémonies d’inhumation, les lieux où se déroulent les travaux devront présenter un aspect correct. D’une manière générale, la réalisation des travaux ne doit pas troubler le recueillement.


Article 32 :

Les services municipaux surveilleront les travaux de construction des caveaux et sépultures, de manière à prévenir les anticipations, les dangers qui pourraient résulter d’une mauvaise construction et nuire aux sépultures voisines.


Article 33 :

Les matériaux nécessaires à la construction et les terres provenant des fouilles seront déposés provisoirement dans les emplacements désignés par l’administration municipale lorsqu’ils ne pourront l’être sur le terrain concédé. Chaque fois qu’il sera possible, les terres seront évacuées aussitôt. Aucun dépôt, même momentané, de terres, matériaux, outils ou objets quelconques, ne pourra être effectué sur les tombes riveraines.


Article 34 :

Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux, de nettoyer avec soin l’emplacement qu’ils auront occupé, et de réparer les éventuels dégâts qu’ils auraient pu commettre.

DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXECUTION

DU REGELEMENT DU CIMETIERE


Article 35 :

Le Maire doit veiller à l’application de toutes les lois et règlements concernant la police du cimetière et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne organisation de toutes les opérations effectuées à l’intérieur du cimetière. Tout incident doit être signalé à l’administration municipale le plus rapidement possible.


Article 36 :

Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents communaux et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur.

Le Maire est chargé de l’application du présent règlement qui sera transmis au représentant de l’Etat.

Le présent règlement sera tenu à la disposition des administrés en Mairie et affiché au cimetière.



Le Maire :

ROUX Raymond

Secrétaire :

BERTHON Didier


Les Membres du Conseil Municipal présents :

PIBOU Maud OGIER Cyrille GUILLON Gérard BERRUYER Valérie VEYRON Philippe PERROUD Aline BARATIER-BUISSON Séverine GUILLAUD Cédric

Les Membres du Conseil Municipal absents représentés :

BALLY Véronique représentée par ROUX Raymond

MICAUD Isabelle représentée par BARATIER-BUISSON Séverine

 

 


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