Conseil municipal 28 03 2019

PROCES VERBAL



CONVOCATION DU 21 MARS 2019


La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil municipal pour la réunion qui aura lieu le 28 Mars 2019 à 20 heures 30.



ORDRE DU JOUR


      • Vote du Compte Administratif 2018

      • Approbation du Compte de Gestion 2018

      • Affectation du résultat 2018

      • Vote du Budget Primitif 2019

      • Vote des taux d’imposition 2019

      • Renouvellement de la convention de mise à disposition du centre aqualib’ de Bièvre Isère Communauté à l’école primaire de SARDIEU pour l’année scolaire 2018/2019

      • Achat de dictionnaires pour la fin d’année scolaire 2018/2019 des élèves de CM2 qui vont en 6ème

      • Transfert de charges relatif au transfert de la bibliothèque de St Etienne de St Geoirs

      • Transfert de charges relatif au transfert du multi accueil de St Jean de Bournay

      • Transfert de charges relatif au transfert des Zones d’Activités Economiques (ZAE) des communes

      • Transfert de charges relatif au transfert de la compétence Gémapi

      • Rétrocession de la compétence voirie de l’ex Communauté de Communes de la région St Jeannaise

      • Compétence accueils de loisirs sans hébergement

      • Questionnaire sur le projet de réorganisation de la politique déchets et sur l’amélioration du tri sélectif

      • Demandes de subventions

      • Questions diverses



SEANCE DU 28 MARS 2019

 

L’an DEUX MILLE DIX NEUF, le 28 Mars à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué le 21 Mars 2019, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Raymond ROUX, Maire.


Nombre de conseillers en exercice : 15; présents : 8; votants : 11.


Présents: BERTHON Didier, OGIER Cyrille, PIBOU Maud, GUILLON Gérard, BERRUYER Valérie, VEYRON Philippe, GUILLAUD Cédric,


Absents excusés et/ou représentés: BALLY Véronique représentée par ROUX Raymond, MICAUD Isabelle représentée par OGIER Cyrille, PERROUD Aline représentée par PIBOU Maud, BARATIER-BUISSON Séverine


Absents: BOUGET Éric, POURCENOUX Dominique, REY Agnès,


Monsieur BERTHON Didier a été élu secrétaire.



Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour.


    • Validation du règlement intérieur de la bibliothèque municipale.


Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.



VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018


Une fois la présentation du Compte Administratif 2018 faite, Monsieur le Maire demande à se retirer pour le vote de celui-ci.


Le Conseil Municipal en prend acte et Monsieur le Maire se retire en laissant la présidence de la séance pour la délibération du Compte Administratif 2018 à Monsieur BERTHON Didier, 1er Adjoint au Maire.


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, vote le Compte Administratif 2018 de la Commune de SARDIEU tel que résumé ci-dessous :






DEPENSES

RECETTES



REALISATIONS DE L’EXERCICE

(mandats et titres)



Section de Fonctionnement



519 492.47


591 746.53


Section d’Investissement



120 336.18


145 456.63



+

+




REPORTS DE

L’EXERCICE

N-1



Report en section de Fonctionnement (002)






265 065.89



Report en section

d’Investissement (001)



32 118.23





=

=



TOTAL (réalisations + reports)


671 946.88


1 002 269.05








RESTES A REALISER A REPORTER EN N+1



Section de Fonctionnement





Section d’Investissement



6 675.14


11 671.14


TOTAL des restes à réaliser



6 675.14


11 671.14






RESULTAT

CUMULE



Section de Fonctionnement



519 492.47


856 812.42


Section d’Investissement



159 129.55


157 127.77

TOTAL CUMULE

678 622.02

1 013 940.19




APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018


Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Compte de Gestion 2018 de la Commune de SARDIEU tel que résumé ci-dessous :


RESULTAT D’EXECUTION DU BUDGET PRINCIPAL



RESULTAT A LA CLOTURE DE L’EXERCICE PRECEDENT 2017


PART AFFECTEE A L’INVESTISSEMENT : EXERCICE 2018


RESULTAT DE L’EXERCICE 2018


RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2018


INVESTISSEMENT



-32 118.23


0.00


25 120.45


-6 997.78


FONCTIONNEMENT



303 149.80


38 083.91


72 254.06


337 319.95


TOTAL



271 031.57


38 083.91


97 374.51


330 322.17



AFFECTATION DU RESULTAT 2018


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote l’affectation du résultat 2018 de la Commune de SARDIEU tel que résumé ci-dessous :


LIBELLE

FONCTIONNEMENT

 

INVESTISSEMENT

 

ENSEMBLE

DEPENSE OU DEFICIT

RECETTES OU EXCEDENT

 

DEPENSE OU DEFICIT

RECETTES OU EXCEDENT

 

DEPENSE OU DEFICIT

RECETTES OU EXCEDENT

Résultats reportés

 

265 065,89 €

 

32 118,23 €

 

 

32 118,23 €

265 065,89 €

Opérations de l'exercice

519 492,47 €

591 746,53 €

 

120 336,18 €

145 456,63 €

 

639 828,65 €

737 203,16 €

Totaux

519 492,47 €

856 812,42 €

 

152 454,41 €

145 456,63 €

 

671 946,88 €

1 002 269,05 €

 

 

Résultat de clôture

337 319,95 €

 

6 997,78 €

 

330 322,17 €

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Besoin de financement

 

6 997,78 €

 

 

 

 

 

Excédent de financement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Restes à réaliser

 

6 675,14 €

11 671,14 €

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Besoin de financement

 

 

 

 

 

 

Excédent de financement

 

4 996,00 €

 

 

 

 

 

des restes à réaliser

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Besoin total de financement

 

2 001,78 €

 

 

 

 

 

Excédent total de financement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2° Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la somme de

 

28 745,58 €

au compte 1068 Investissement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

308 574,37 €

au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019


Sur proposition de la commission des finances et après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE, à l’unanimité, le Budget Primitif 2018 (au niveau du chapitre) qui s’équilibre en recettes et en dépenses de Fonctionnement à 805 987.37 € (huit cent cinq mille neuf cent quatre-vingt-sept euros et trente-sept centimes), en recettes et dépenses d’Investissement à 133 337.90 € (cent trente-trois mille trois cent trente-sept euros et quatre-vingt-dix centimes).



VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2019


Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, les taux d’imposition votés en 2018 qui sont :

- 10.39 % pour la taxe d’habitation

- 17.38 % pour la taxe foncière (bâti)

- 52.06 % pour la taxe foncière (non bâti)


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier les taux d’imposition 2019 de la façon suivante :

- 10.53 % pour la taxe d’habitation

- 17.62 % pour la taxe foncière (bâti)

- 52.06 % pour la taxe foncière (non bâti)



RENOUVELLEMENT CONVENTION DE MISE A DIPOSITION DU CENTRE AQUALIB’ DE BIEVRE ISERE COMMUNAUTE A L’ECOLE PRIMAIRE DE SARDIEU POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2018/2019


Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la convention de mise à disposition du Centre AQUALIB’ à l’école primaire de SARDIEU, proposée par Bièvre Isère Communauté pour l’année scolaire 2018/2019.


Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

    • De donner un avis favorable à cette convention,

    • D’autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tous documents concernant ce dossier.


ACHAT DE DICTIONNAIRES POUR LA FIN D’ANNEE SCOLAIRE 2018/2019 DES ELEVES DE CM2 QUI VONT EN 6ème


Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en fin d’année scolaire 2017/2018 la commune avait achetée des coffrets dictionnaires Auzou auprès de la société LIRE DEMAIN et les avait offerts aux élèves de CM2 qui partaient en 6ème.


Il propose de renouveler dans les mêmes conditions cette opération pour cette fin d’année scolaire 2018/2019 et expose la proposition de LIRE DEMAIN, soit un montant de 339.75 € T.T.C.


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

    • de donner un avis favorable au renouvellement dans les mêmes conditions de cette opération pour cette fin d’année scolaire 2018/2019,

    • d’approuver la proposition de la société LIRE DEMAIN pour un montant total de 339.75 € T.T.C.

    • d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

TRANSFERT DE CHARGES RELATIF AU TRANSFERT DE LA BIBLIOTHEQUE DE ST ETIENNE DE ST GEOIRS

Vu, l’article 169 nonies C du Code Général des Impôts ;


Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;


Monsieur le Maire expose que :


      • La bibliothèque de Saint Etienne de Saint Geoirs est devenue intercommunale au 1er janvier 2018.


  • Une première présentation des charges transférées a été effectuée le 21 novembre 2017.

  • La CLETC du 27 septembre 2018 a pour but de valider le montant de celles-ci. Elle permet de disposer des données définitives de 2017 qui n’étaient pas encore connues lors de la première réunion.


La méthodologie suivie est la suivante :

Pour les dépenses non liées à l’équipement comme les dépenses liées à l’équipement, la CLETC a retenu une méthode d’évaluation de droit commun.


Ont été retenue les charges constatées sur 2017 soit

  • 90 974 € de frais de personnel

  • 28 929 € de charges de gestion

  • 5 213 € de frais d’entretien courant du bâtiment

Soit un montant total de 125 116 €


Les recettes retenues pour 2017 sont de 12 944 €.


Les charges nettes transférées s’évaluent à 112 172 €.


Pour les charges liées à l’équipement, le coût de renouvellement de l’équipement a été calculé sur la base d’un ratio au m² de 2 000 € HT et un taux de subventionnement égal à 80% de ce montant. Ces financements sont confirmés.

La surface à prendre en compte est la surface actuelle (204 m²) et non celle du nouvel équipement (527 m²).

Le montant total de renouvellement retenu sur cette base est de 4 059 € par an selon le détail précisé dans le rapport.

Concernant les charges liées au renouvellement de l’équipement, les éléments suivants ont été pris en compte :

Parallèlement au coût du projet évalué ci-dessus au regard des éléments de programme et d’étude dont dispose la CLECT, on relève l’existence de travaux réalisés par la commune pour le traitement des abords. Ces travaux portent sur l’enfouissement des réseaux et sur le déplacement de jeux.


DETAIL DES AMENAGEMENTS REALISES PAR LA COMMUNE (en €)

Dépose et repose des jeux avec réaménagement des sols de sécurité

47 409

Enfouissement des réseaux

52 057

TOTAL TTC

99 466

FCTVA

16 316

COUT NET D'INVESTISSEMENT A CHARGE DE LA COMMUNE

83 150

Il convient de noter qu’en plus de ces aménagements, la commune assure des travaux de voirie pour 138 000 €, sur sa voirie. Ces coûts, pour une compétence exclusivement communale, ne peuvent être pris en compte au même titre que les aménagements précédents.

Or, rapporté à une durée de vie de 25 ans, le coût moyen annualisé des aménagements hors voirie s’établirait à plus de 3,32k€, soit un niveau équivalent au coût moyen annualisé du bâtiment.


Compte tenu de ces deux éléments et de la proximité entre d’une part le coût annualisé de renouvellement de l’équipement et le coût des travaux entrepris par la commune hors voirie.

La CLETC a par suite approuvé la neutralisation de la charge transférée à ce titre.


Les charges liées au renouvellement de l’équipement tiennent toutefois compte du renouvellement des biens nécessaires à l’exercice de la compétence. Ils s’évaluent à 9 071 €.


La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 27 septembre 2018 a approuvé le transfert de charges tel qu’évalué dans le rapport joint à l’unanimité.


Il est proposé au Conseil Municipal :

  • D’approuver le rapport joint ainsi que le montant des charges transférées au titre de la bibliothèque de St Etienne de St Geoirs pour un montant de 121 243 € ;

  • D’autoriser le Maire à procéder à l’ensemble des démarches et dépenses nécessaires.


Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • D’approuver le rapport joint ainsi que le montant des charges transférées au titre de la bibliothèque de St Etienne de St Geoirs pour un montant de 121 243 € ;

  • D’autoriser le Maire à procéder à l’ensemble des démarches et dépenses nécessaires ;

  • D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.



TRANSFERT DE CHARGES RELATIF AU TRANSFERT DU MULTI ACCUEIL DE ST JEAN DE BOURNAY


Vu, l’article 169 nonies C du Code Général des Impôts ;


Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;


Monsieur le Maire expose que :


      • Le Multi-accueil de Saint-Jean de Bournay a été transféré à la communauté de communes de Bièvre Isère au 1er janvier 2018


  • Une première présentation des charges transférées a été effectuée le 21 novembre 2017.


  • La CLETC du 27 septembre 2018 a pour but de valider le montant de celles-ci. Elle permet de disposer des données définitives de 2017 qui n’étaient pas encore connues lors de la première réunion.


La méthodologie suivie est la suivante :


Pour les dépenses non liées à l’équipement comme les dépenses liées à l’équipement, la CLETC a retenu une méthode d’évaluation de droit commun.


Toutefois, afin de prendre en considération l’évolution de la capacité d’accueil de l’établissement, c’est le montant 2017 qui sert de référence pour le calcul des charges transférées. En effet, la structure est passée à 24 berceaux à compter de septembre 2017.


Pour les charges liées à l’équipement, le coût de renouvellement de l’équipement a été calculé sur la base d’un ratio au m² de 1 500 € HT et un taux de subventionnement égal à 80% de ce montant. Ces financements sont confirmés.


Une attribution de compensation en investissement est instituée concernant la part du transfert de charges liée à l’équipement.


Charges constatées :


Un montant total de 355 432 € de charges de gestion a été retenu.

Les recettes ont été évaluées à 310 000 € selon le détail précisé dans le rapport de CLECT joint à la présente.

Les charges de gestion nettes du service transféré sont donc évaluées à 45 432 €.

Concernant les charges liées à l’équipement, un montant de 13 003 € a été retenu.


Les membres de la CLECT ont approuvé le rapport à l’unanimité lors de la séance du 27 septembre 2018.


Il est proposé au Conseil Municipal :

  • D’approuver, conformément au rapport ci-joint, le montant des charges transférées selon le détail suivant :

      • Charges nettes transférées au titre de l’attribution en fonctionnement :

45 432 € ;

      • Charges nettes transférées au titre de l’attribution de compensation en investissement : 13 003 € ;

  • D’autoriser, le Maire à procéder à l’ensemble des démarches ou des dépenses nécessaires.


Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • D’approuver, conformément au rapport ci-joint, le montant des charges transférées selon le détail suivant :

      • Charges nettes transférées au titre de l’attribution en fonctionnement :

45 432 €

      • Charges nettes transférées au titre de l’attribution de compensation en investissement : 13 003 €.

  • D’autoriser, le Maire à procéder à l’ensemble des démarches ou des dépenses nécessaires ;

  • D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.



TRANSFERT DE CHARGES RELATIF AU TRANSFERT DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES (ZAE) DES COMMUNES


Vu, l’article 169 nonies C du Code Général des Impôts ;


Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;


Monsieur le Maire expose que :


Depuis le 1er janvier 2017, les Communauté de communes sont compétentes en matière de création, d’aménagement d’entretien et de gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire et artisanale en application des dispositions de l’article L5214-16 du code général des collectivités locales.


4 zones d’activité communales ont été identifiées comme devant faire l’objet d’un transfert à la communauté de communes :

    • La zone de la Chaplanière à Artas

    • La zone La Fontaine à Beauvoir de Marc

    • La zone Les Meunière 1 à La Côte Saint André

    • La zone des Portes du Vercors à Marcilloles


Les évaluations ont porté sur l’entretien et le renouvellement des voiries et la signalétique.

Le renouvellement et la maintenance de l’éclairage public

L’entretien des espaces verts

En revanche, n’ont pas été retenus la viabilité hivernale et les consommations énergétiques de l’éclairage public.


Au regard de la méthodologie suivie et des rencontres qui ont eu lieu avec les communes concernées telles qu’elles sont exposées dans le rapport de CLECT, joint à la présente, la CLECT a approuvé l’évaluation des charges transférées à l’unanimité lors de sa séance du 27 septembre 2018.


Il est donc proposé au Conseil Municipal :

  • D’approuver le montant des charges transférées selon le détail suivant :

  • Pour la Commune d’Artas : 4 421 € concernant le transfert de la Zone de la Chaplanière ;

  • Pour la Commune de Marcilloles : 6 045 € concernant le transfert de la Zone des Porte du Vercors ;

  • Pour la Commune de la Côte Saint André : 10 488 € concernant le transfert de la Zone Les Meunières 1 ;

  • Pour la Commune de Beauvoir de Marc : 4 221 € concernant le transfert de la Zone La Fontaine ;

  • d’autoriser le Maire à procéder à l’ensemble des démarchés et dépenses nécessaires ;


Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • D’approuver le montant des charges transférées selon le détail suivant :

  • Pour la Commune d’Artas : 4 421 € concernant le transfert de la Zone de la Chaplanière ;

  • Pour la Commune de Marcilloles : 6 045 € concernant le transfert de la Zone des Porte du Vercors ;

  • Pour la Commune de la Côte Saint André : 10 488 € concernant le transfert de la Zone Les Meunières 1 ;

  • Pour la Commune de Beauvoir de Marc : 4 221 € concernant le transfert de la Zone La Fontaine ;

  • D’autoriser le Maire à procéder à l’ensemble des démarchés et dépenses nécessaires ;

  • D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.




TRANSFERT DE CHARGES RELATIF AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE GEMAPI


Vu, l’article 169 nonies C du Code Général des Impôts ;


Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;


Monsieur le Maire expose que :

      • La Communauté de commune de Bièvre Isère est compétente en matière de GEMAPI depuis le 1er janvier 2018 en vertu de la loi et seulement en ce qui concernait les 4 compétences obligatoires prévues à l’article L 211-7 du Code de l’Environnement. Cette compétence a été élargie par délibération 80-2018 en date du 3 avril 2018. Afin de préparer l’adhésion au Syndicat Isérois des Rivières - Rhône Aval, et dans un souci de cohérence, Bièvre Isère s’est dotée des compétences prévues aux alinéas 4, 6, 7, 11 et 12 de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement. Cette compétence a été transférée à compter du 1er juillet 2018.


  • Couverte par 5 bassins versants, les communes membres adhéraient à 3 syndicats à l’exception de trois communes (Montfalcon, Roybon et St Clair Sur Galaure) qui exerçaient la compétence en propre.


Ainsi l’exercice de cette compétence s’exerçait de la manière suivante :


      • Dix communes du nord du territoire relèvent du bassin versant de la Gère ; elles sont membres du syndicat Rivière des Quatre Vallées. Les compétences effectivement exercées au titre de la compétence Gémapi comprenaient les activités prévues aux alinéas 4, 6, 7, 11 et 12 de l’article L 211-7 du code de l’environnement.

      • Quatre communes (2770 habitants) du nord du territoire sont concernées par le bassin versant de la Bourbre. Elles adhèrent au SMABB (Syndicat mixte d’Aménagement de la Bourbre). Deux d’entre elles sont aussi membres de Syndicat de Rivières des 4 Vallées.

      • 38 communes de Bièvre-Isère relèvent du Syndicat intercommunal d'aménagement du bassin hydraulique Bièvre Liers Valloire

      • Trois communes sur les bassins versant de l’Herbasse et de la Galaure n’adhèrent à aucun syndicat. Pour ces trois dernières, des conventions de gestion ont été passées avec la Communauté de communes Porte Drôme Ardèche.


Bièvre Isère se substitue aux communes au sein de ces syndicats et acquitte l’adhésion à ceux-ci.

La CLETC avait pour objectif d’évaluer le montant de ces adhésions en vue d’une réduction équivalente sur l’attribution de compensation des communes.


  • La CLETC du 27 septembre 2018 a pour but de valider le montant de celles-ci.


Il y a lieu de noter la spécificité de l’exercice 2018 : On notera que la prise de compétence incluant les alinéas 4, 6, 7, 11 et 12 est intervenue au mois de juillet 2018.

Ainsi concernant les communes membres du Syndicat Rivière des 4 Vallées, le montant à prélever pour l’année en cours doit tenir compte du fait que les communes ont déjà acquitté les participations financières au titre des 6 premiers mois de l’année. En conséquence, la retenue sur Attribution de Compensation correspondra à une demi-année pour la part de cotisation correspondant à l’exercice de ces compétences.

L’attribution de compensation de ces communes est comptabilisée sur la base du tableau joint du syndicat hydraulique joint en annexe. Dès 2019, la contribution de toutes les communes sera comptabilisée sur la base du tableau établi selon la méthodologie décrite ci-après (contributions 2017).


Méthodologie :

Pour le calcul de la charge transférée, il a été proposé de retenir la dernière année d’exercice de la compétence par les communes pour le calcul de de la charge transférée de référence soit les contributions acquittées par chacune en 2017 auprès de leurs syndicats respectifs.


Pour 2018, l’attribution de compensation des communes membres du Syndicat Hydraulique Rivière Quatre Vallées est calculée sur la base des contributions de 2017, déduction faite de la cotisation partielle acquittée sur les 6 premiers mois de l’année pour la part de compétence non transférée au premier janvier 2018.

A compter de 2019, ces mêmes communes ont un calcul d’attribution de compensation basé, comme pour les autres communes membres, sur une année pleine 2017 de cotisations audit syndicat.

Pour les communes de Culin et Ste Anne Sur Gervonde, la contribution au Syndicat de la Bourbe est additionnée en 2018 et 2019 aux contributions au Syndicat Hydraulique pour évaluer la totalité de la charge transférée.


Les membres de la CLECT ont approuvé le rapport à l’unanimité lors de la séance du 27 septembre 2018.


Il est proposé au Conseil Municipal :

  • D’approuver, le transfert de charge évalué à 330 554 € au titre de l’exercice 2018 tenant compte de l’exercice partiel de la compétence pour certaines communes et à 332 955 € au titre des exercices 2019 et suivants pour le transfert total de la compétence Gémapi ;

  • D’approuver le détail ci-après établit conformément au rapport joint en annexe ;



  • D’autoriser, le Maire à procéder à l’ensemble des démarches ou des dépenses nécessaires.



Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • D’approuver, le transfert de charge évalué à 330 554 € au titre de l’exercice 2018 tenant compte de l’exercice partiel de la compétence pour certaines communes et à 332 955 € au titre des exercices 2019 et suivants pour le transfert total de la compétence Gémapi ;

  • D’approuver le détail ci-après établit conformément au rapport joint en annexe ;


  • D’autoriser, le Maire à procéder à l’ensemble des démarches ou des dépenses nécessaires ;

  • D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.



RETROCESSION DE LA COMPETENCE VOIRIE DE L’EX COMMUNAUTE DE COMMUNE DE LA REGION ST JEANNAISE


Vu, l’article 169 nonies C du Code Général des Impôts ;


Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;


Monsieur le Maire expose que :


La voirie est une compétence restituée aux communes de l’ex Communauté de Communes de la Région St Jeannaise (CCRSJ) :


En 2001, la CCCRSJ a pris la compétence voirie en lieu et place de ses communes membres. L’évaluation de ce transfert de compétence a été opérée pour un montant total de 146 157 € d’attribution de compensation réparti entre chacune.

Lors de la fusion du 1er janvier 2016, la compétence voirie était donc exercée par la Communauté de communes de la Région Saint-Jeannaise (CCRSJ).

Par contre, la Communauté de communes Bièvre Isère ne l’exerçait pas.


A partir du 1er janvier 2016, année de la fusion, l’hypothèse d’une extension de la compétence à l’ensemble du nouveau territoire a été étudiée.

Plusieurs scénarios ont été présentés sur la base d’un diagnostic qui mettait en évidence des coûts disparates entre :

  • D’une part, les communes de Bièvre Isère (4 937 € / km) sur la base de la moyenne de leurs dépenses déclarées.

  • D’autre part, les communes de l’ex CCRSJ (2 200 € / km) sur la base du montant annuel consacré à la voirie par CCRSJ et repris par Bièvre Isère dans l’attente de la décision relative au devenir de la compétence.


A l’examen de ces constats et des scénarios présentés, la majorité des maires s’est prononcée contre l’extension de la compétence en conséquence de quoi une délibération du Conseil communautaire du 26 septembre 2017 a approuvé la restitution de la compétence voirie aux 14 communes de l’ex CCRSJ.


Il a donc été nécessaire de procéder à une évaluation des charges rétrocédées aux communes :

Un scénario de restitution des charges a donc été élaboré à partir du budget annuel global consacré à la voirie par l’ancienne intercommunalité puis par Bièvre Isère. Il est basé sur une répartition des montants identifiés en fonctionnement comme en investissement, en fonction des kilomètres par communes afin de permettre une équité entre les communes concernées.

En effet, la méthode des trois derniers exercices connus auraient favorisé les communes ayant bénéficié de dépenses sur les trois dernières années au détriment de celles qui n’avaient que peu ou pas bénéficié de dépenses de voirie.

Il y a lieu de préciser que des attributions de compensation provisoires ont été versées aux communes sans attendre le délai de 9 mois après transfert pour permettre aux communes concernées de faire face aux nouvelles dépenses leur incombant dès le 1er janvier 2018.


A la date de réunion de la CLETC, la Communauté de communes restait en attente de la décision préfectorale relative au transfert de personnel.

En effet, il lui revient de statuer sur le devenir de l’agent concerné.


Pour prendre en considération cette situation, le scénario retenu neutralise la question financière liée au personnel. Ainsi le montant de 55 000 € est déduit des attributions de compensation de fonctionnement versé aux communes selon le détail du tableau ci-après.

Ceci implique l’application d’une clause de revoyure en 2019 pour le calcul des attributions de compensation.

Le scénario répartit le montant des charges assumées par la CCSRJ au prorata des kilomètres de chacune des communes. Cette clé de répartition s’applique en fonctionnement comme en investissement.


Le montant total à répartir est égal à 899 311 € avant neutralisation du personnel.

Le montant à répartir avec la neutralisation du personnel, à hauteur de 55 000 €, est de 844 311 €.


  • 565 311 € en fonctionnement après neutralisation du personnel

  • 279 000 € en investissement



Il est donc proposé au Conseil Municipal :

  • D’approuver les montants d’attribution tels que détaillé dans le tableau ci-après transférés au titre de la restitution de la compétence aux 13 communes énumérées et selon les éléments exposé dans le rapport joint ;



  • D’autoriser le Maire à procéder à toutes les démarches ou dépenses nécessaires.



Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • D’approuver les montants d’attribution tels que détaillé dans le tableau ci-après transférés au titre de la restitution de la compétence aux 13 communes énumérées et selon les éléments exposé dans le rapport joint ;



  • D’autoriser le Maire à procéder à toutes les démarches ou dépenses nécessaires.

  • D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.





COMPETENCE ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT


Vu, l’article 169 nonies C du Code Général des Impôts ;


Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;


Monsieur le Maire expose que :


La compétence Accueil de loisirs sans hébergement porte sur l’accueil extrascolaire des enfants.

A ce jour, 6 communes du territoire ont une charge retenue sur leur attribution de compensation.

  • Elle a été calculée en 2015 pour Sillans et Saint Etienne de St Geoirs dans le cadre de la rétrocession de la compétence périscolaire

  • Elle a été calculée en 2010 pour Roybon, Marcilloles, Thodure et Viriville dans le cadre du transfert de la compétence accueil de loisirs à la CCPC


Il est proposé de réviser l’attribution de compensation des 6 communes concernées et de répartir la charge actuellement retenue sur l’ensemble des communes du territoire dès lors qu’elles ne disposent pas d’une offre locale d’intérêt communal.


La charge à répartir s’élève à 112 274 €.


La nouvelle répartition serait calculée en fonction du nombre de journées / enfants de chacune des communes.


Il est donc proposé au Conseil Municipal :

  • D’approuver les montants d’attribution tels que détaillé dans le tableau ci-après révisés au titre de la compétence Accueils de Loisirs Sans Hébergement :

  • D’autoriser le Maire à procéder à toutes les démarches ou dépenses nécessaires.


Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • D’approuver les montants d’attribution tels que détaillé dans le tableau ci-après révisés au titre de la compétence Accueils de Loisirs Sans Hébergement :

  • D’autoriser le Maire à procéder à toutes les démarches ou dépenses nécessaires ;

  • D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.



QUESTIONNAIRE SUR LE PROJET DE REORGANISATION DE LA POLITIQUE DECHETS ET SUR L’AMELIORATION DU TRI SELECTIF


Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal pour répondre au questionnaire de la Communauté de Communes de Bièvre Isère sur le projet de réorganisation de la politique déchets et sur l’amélioration du tri sélectif.


Le Conseil Municipal donne son avis aux réponses du questionnaire.



DEMANDES DE SUBVENTIONS


Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des demandes de subventions reçues en Mairie :


  • SOS IPR → avis défavorable à l’unanimité

  • MFR ST BARTHELEMY → avis défavorable à l’unanimité



VALIDATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA BIBLIOTHEQUE


Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la modification du règlement intérieur de la Bibliothèque établi lors de la réunion des bénévoles du 19 Mars 2019.


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • De valider le règlement intérieur modifié de la Bibliothèque ;

  • D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.



POINT INFO


  1. COURRIER DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU DEPARTEMENT DE L’ISERE


Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de Monsieur Jean-Pierre BARBIER, Président du Département de l’Isère, concernant la délibération du Conseil Municipal de Sardieu sur le souhait d’un giratoire à l’intersection dite « Champ Laval » sur le projet d’aménagement de la RD 519 et le fait que cette proposition intégrera une étude comparative.


Le Conseil en prend note.




Le Maire :

ROUX Raymond

Secrétaire :

BERTHON Didier




Les Membres du Conseil Municipal présents :


OGIER Cyrille PIBOU Maud GUILLON Gérard



BERRUYER Valérie VEYRON Philippe GUILLAUD Cédric





Les Membres du Conseil Municipal absents représentés :


BALLY Véronique représentée par ROUX Raymond



MICAUD Isabelle représentée par OGIER Cyrille



PERROUD Aline représentée par PIBOU Maud

 


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