Conseil municipal 05 07 2018


PROCES VERBAL


CONVOCATION DU 29 JUIN 2018


La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil municipal pour la réunion qui aura lieu le 05 Juillet 2018 à 20 heures 30.



ORDRE DU JOUR


      • Convention capture et fourrière

      • Convention équipement numérique des écoles

      • Isolation des canalisations de chauffage sur la chaudière Mairie-Ecole

      • Convention classe ULISS Beaurepaire

      • Entretien professionnel

      • Régime indemnitaire

      • Convention sur la médiation préalable obligatoire

      • Achat de manuels pour l’école

      • Questions diverses




SEANCE DU 05 JUILLET 2018

L’an DEUX MILLE DIX HUIT, le 05 Juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué le 29 Juin 2018, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Raymond ROUX, Maire.


Nombre de conseillers en exercice : 15; présents : 12; votants : 13.


Présents: BERTHON Didier, OGIER Cyrille, PIBOU Maud, GUILLON Gérard, BALLY Véronique, MICAUD Isabelle, BERRUYER Valérie, VEYRON Philippe, PERROUD Aline, BOUGET Éric, BARATIER-BUISSON Séverine,


Absent excusé représenté : GUILLAUD Cédric représenté par ROUX Raymond


Absents: POURCENOUX Dominique, REY Agnès,


Monsieur BERTHON Didier a été élu secrétaire.



Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal d’ajouter 1 point à l’ordre du jour :

    • Subvention école projet triennal  « espaces naturels sensibles »



CONVENTION CAPTURE ET FOURRIERE


Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de la SPA du Nord Isère annonçant la dissolution de l’association SPA Nord Isère à la date du 30 Juin 2018. Il est précisé sur le courrier qu’au vu de la dissolution, la convention capture et fourrière pour l’année 2018 qui nous lie s’annulera de fait au 30 Juin prochain.


Il expose au Conseil Municipal, qu’il y a donc lieu de trouver une solution de remplacement.


Il donne lecture du courrier reçu en Mairie d’une Société privée la SACPA, qui reprend le service de la SPA pour un montant d’environ 1 177 € T.T.C. à l’année avec établissement d’une convention.


Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de sursoir à la décision, afin d’étudier d’autres solutions.



CONVENTION EQUIPEMENT NUMERIQUE DES ECOLES


Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’école de Sardieu a été retenue par l’Inspection Académique pour le plan ENIR (Equipment Numérique pour les écoles en milieu Rural).


Il rappelle que la demande de l’école était basée sur un montant total de 4500 € et que la subvention de l’Etat couvre 50 % du coût global soit 2250 €.


De ce fait, il donne lecture de la convention de partenariat proposée par l’Inspection Académique.


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat « Ecoles Numérique Innovantes et Ruralité » avec l’Inspection Académique de Grenoble, ainsi que tous documents concernant ce dossier.



ISOLATION DES CANALISATIONS DE CHAUFFAGE SUR LA CHAUDIERE MAIRIE-ECOLE


Monsieur le Maire Informe le Conseil Municipal que dans le cadre de ses délégations et de la campagne de l’isolation thermique à 0.00 €, il a lancé l’isolation thermique des canalisations du chauffage sur la chaudière du bâtiment communal Mairie / Ecole pour un montant total de 0.00 € auprès de l’Entreprise JMT Plomberie Chauffage.


Le Conseil Municipal en prend note



CONVENTION CLASSE ULIS BEAUREPAIRE


Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de la Commune de Beaurepaire demandant une participation financière d’un montant de 723 € pour un élevé de la commune de Sardieu accueilli dans une classe d’intégration scolaire (classe ULIS) à l’école de Beaurepaire pour l’année scolaire 2016-2017.


Il informe le Conseil Municipal des textes de lois concernant la répartition des charges de fonctionnement entre les communes.


Il donne lecture de la convention élaborée par la commune de Beaurepaire relative à la participation financière de la commune dans le cadre de la scolarisation des élèves déficients.


Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

    • De donner un avis favorable à la participation financière d’un montant de 723 € pour un élève de la commune de Sardieu scolarisé dans une classe d’intégration scolaire (classe ULIS) à l’école de Beaurepaire,

    • Donne un avis favorable à la convention élaborée par la commune de Beaurepaire,

    • Autorise Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que tous documents concernant ce dossier.



Projet de délibération pour avis du Comité Technique Paritaire - DETERMINATION DES CRITERES D’APRECIATION DE LA MANIERE DE SERVIR DANS LE CADRE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL


Le Maire explique au Conseil Municipal que l’entretien professionnel est rendu obligatoire, pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation. Réalisé par les supérieurs hiérarchiques directs, l’entretien professionnel s’appliquera obligatoirement pour l’évaluation des activités postérieures au 1er janvier 2015.


Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 76),

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (article 69),

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'avis du Comité technique en date du ……………. saisi sur les critères d'évaluation,


Le conseil municipal à l'unanimité :



Article 1 :

La valeur professionnelle des agents sera appréciée sur la base de critères déterminés en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité.

Ces critères, fixés après avis du comité technique, porteront notamment sur:

  • Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,

  • Les compétences professionnelles et techniques,

  • Les qualités relationnelles,

  • La capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.



Projet de délibération pour avis du Comité Technique Paritaire - MODALITES D’ATTRIBUTION DU REGIME INDEMNITAIRE


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Technique en date du ……………….,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°12/2011 du 20 Avril 2011portant institution du régime indemnitaire,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide des dispositions suivantes :


Principes structurant la refonte du régime indemnitaire

Un certain nombre d’objectifs ont été définis par les élus pour faire évoluer le régime indemnitaire :

  • verser un régime indemnitaire à l'ensemble des agents communaux,

  • instaurer un système lisible et transparent,

  • prendre en compte les responsabilités liées aux postes occupés, indépendamment des grades et de la situation statutaire des agents.


Article 1 :

La délibération n° 12/2011 du 20 Avril 2011 est abrogée.


Article 2 :

Les indemnités suivantes sont utilisées pour construire le nouveau régime indemnitaire :


PRIME

Texte de référence

MONTANT ANNUEL

Cadres d’emploi bénéficiaires

Prime de service et de rendement

Décret 2009-1558 du 15.12.2009


Taux annuels de base du grade


Ingénieurs


Techniciens


Indemnité spécifique de service

Décret 2003-799 du 25.8.2003


Taux de base x coefficient du grade x coefficient géographique

Ingénieurs


Techniciens


Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Décret n° 2014-513 du 20/05/2014









Montants maximums annuels de l’IFSE et du CIA applicables à chaque grade et fixé par arrêtés ministériels

Attachés


Rédacteurs


Adjoints administratifs


Adjoints d’animation


ATSEM


Adjoints techniques


Agents de maîtrise




Article 3 :

Le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires et titulaires.



Article 4 :

Le régime indemnitaire sera composé d’une part fixe versée mensuellement à compter de 01/11/2018 et basée sur des niveaux de responsabilités.

Les critères ci-dessous permettent d’établir les niveaux des postes occupés et leurs montants :



Niveaux



Critères


Montants mensuels

1

Agent d’application

80 €

2

Polyvalence technique ou administrative

Fonction en lien avec l’accueil de jeunes enfants

140 €

3


Responsabilité de service

200 €

4

Coordination des services

350 €


Article 5 :

L’agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire dans les cas suivants :

  • Congés annuels

  • Récupération de temps de travail

  • Compte épargne temps

  • Autorisations exceptionnelles d’absence

  • Congés maternité, paternité, adoption

  • Temps partiel thérapeutique

  • Congés pour raisons syndicales

  • Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.


Le régime indemnitaire sera conservé en totalité pendant 15 jours consécutifs d’arrêté maladie (toute maladie confondue, CMO, CLM, CLD, congés pour accidents de services et pour maladie professionnelles), à partir du 16ème jour d’arrêt le régime indemnitaire sera supprimé.


Article 6 :

La part fixe du régime indemnitaire sera versée mensuellement au prorata du temps de travail.


Article 7 :

Le Maire est autorisé à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’application de la présente délibération.


Article 9 :

Le régime indemnitaire sera réexaminé tous les 4 ans, par délibération du conseil municipal,


Article 10 :

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.


Article 11 :

La présente délibération prend effet au 1er Novembre 2018



Article 12 :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.



ADHESION A LA MISSION EXPERIMENTAL DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE


Le Maire expose :


La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a prévu, jusqu’en novembre 2020, l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire dans certains contentieux qui intéressent la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, cette mission de médiation revient au Centre de gestion de l’Isère qui s’est positionné pour être médiateur auprès des collectivités et établissements du département et leurs agents.


Cette nouvelle mission, certes facultative pour les employeurs, présente de nombreux avantages. En effet, la médiation est plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure contentieuse. Elle est aussi plus efficace car elle offre un cadre de résolution amiable des litiges et débouche sur une solution négociée, en amont d’un éventuel contentieux.


Pour les collectivités affiliées, le coût de ce service sera intégré à la cotisation additionnelle déjà versée par les employeurs. Pour les collectivités non affiliées, le coût est fixé à 50 euros par heure de présence du médiateur avec l’une ou l’autre des parties, ou les deux.


Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et notamment son article 5,


Vu la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,


Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,


Vu le code de justice administrative,


Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique,


Vu l’arrêté en date du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,


Vu la délibération DEL02.02.18 en date du 6 février 2018 du Centre de gestion de l’Isère portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire aux recours contentieux en matière de litiges de la fonction publique territoriale,


Vu le projet de convention d’adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire,




Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :


- APPROUVE l’adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire,


- AUTORISE le Maire pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet.



ACHAT DE MANUELS POUR L’ECOLE


Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande de l’école de Sardieu concernant l’achat de nouveaux manuels pour certaines classes de l’école.


Il présente le plan de financement prévisionnel élaboré par l’école pour ces nouveaux manuels pour un montant total de 479 €.


Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • De donner un avis favorable à l’achat de nouveaux manuels pour l’école ;

  • De donner un avis favorable au le plan de financement prévisionnel élaboré par l’école pour ces nouveaux manuels pour un montant total de 479 € ;

  • D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.



SUBVENTION ECOLE PROJET TRIENNAL « ESPACES NATURELS SENSIBLES »


Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de l’école concernant une demande de subvention dans le cadre d’un projet triennal à faire découvrir aux élèves des espaces naturels sensibles lors de l’année scolaire 2018/2019.


Il expose le plan de financement prévisionnel concernant ce projet élaboré par l’école.


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • D’allouer une aide de 823.49 € T.T.C. par règlement des factures de transports des sorties suivantes :

  • Transport A/R Sardieu – Col du Coq en Chartreuse → 430.83 € T.T.C.

  • Transport A/R Sardieu – Col de Porte en Chartreuse → 392.66 € T.T.C.

  • D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

 


POINT INFO


  • DEPOTS DE PLAINTES


Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a déposé 2 plaintes pour la commune de Sardieu :

  • 1 plainte pour des tags sur les bâtiments communaux (façades, vitres etc), sur le pont Rue de la Perroche, sur des panneaux de signalisation, abri bus, trottoirs etc ;

  • 1 plainte pour dégradation et détérioration aux vestiaires du foot et à la cure (vitres cassées, volets cassés etc).


Le Conseil Municipal en prend note

Le Maire : ROUX Raymond

Secrétaire : BERTHON Didier

 

Les Membres du Conseil Municipal présents :


OGIER Cyrille PIBOU Maud GUILLON Gérard


BALLY Véronique MICAUD Isabelle BERRUYER Valérie


VEYRON Philippe PERROUD Aline BOUGET Éric


BARATIER-BUISSON Séverine



Les Membres du Conseil Municipal absents représentés :


GUILLAUD Cédric représenté par ROUX Raymond

 


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