Conseil municipal 20 07 2017

PROCES VERBAL



CONVOCATION DU 13 JUILLET 2017


La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil municipal pour la réunion qui aura lieu le 20 Juillet 2017 à 20 heures 30.



ORDRE DU JOUR


      • Demande de retrait de la Commune de Meyssiez de la Communauté de Communes de Bièvre Isère

      • Echange baux ruraux

      • Locations baux ruraux

      • Compte-rendu délégation – Travaux salle polyvalente

      • Travaux voirie Poinponnier

      • Demande de rétrocession de voirie du Lotissement le Clos des Vignes

      • Renouvellement convention de mise à disposition du golf aux établissements scolaires pour l’année scolaire 2017/2018

      • Information sur les rythmes scolaires

      • Questions diverses




SEANCE DU 20 JUILLET 2017

L’an DEUX MILLE DIX SEPT, le 20 Juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué le 13 Juillet 2017, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Raymond ROUX, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15; présents : 11; votants : 11.


Présents: BERTHON Didier, OGIER Cyrille, PIBOU Maud, BALLY Véronique, MICAUD Isabelle, GUILLON Gérard, BERRUYER Valérie, PERROUD Aline, BOUGET Éric, BARATIER-BUISSON Séverine,


Absent excusé: VEYRON Philippe,


Absents: POURCENOUX Dominique, REY Agnès, GUILLAUD Cédric


Monsieur BERTHON Didier a été élu secrétaire.



DEMANDE DE RETRAIT DE LA COMMUNE DE MEYSSIEZ DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BIEVRE ISERE


Monsieur le Maire EXPOSE :


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-19 et L.5211-25-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 93-6938, en date du 22 décembre 1993, portant création de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013296-0016, en date du 23 octobre 2013, portant création de la Communauté de Communes Bièvre Isère;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er décembre 2015, portant création de la Communauté de Communes Bièvre Isère issue de la fusion de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise et de la Communauté de Communes Bièvre Isère;

Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2016-12-26-014, en date du 26 décembre 2016, portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Bièvre Isère selon l’article 68 de la loi NOTRe;

Vu la délibération de Bièvre Isère Communauté N° 185-2017 en date du 11 juillet 2017, approuvant la demande de retrait de la commune de Meyssiez de la Communauté de Communes Bièvre Isère,

Au 1er janvier 2016, la Communauté de Communes Bièvre Isère a fusionné avec la Communauté de Communes de la Région St Jeannaise pour créer une nouvelle Communauté de Communes dénommée Bièvre Isère Communauté.

Avant la création de la nouvelle Communauté citée ci-dessus, la commune de Meyssiez, auparavant membre de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise avait émis le souhait de rejoindre la Communauté d’Agglomération du Pays Viennois (ViennAgglo).

Ainsi, par délibération en date du 21 novembre 2014, le conseil municipal de Meyssiez s’est prononcé pour que soit étudiée la possibilité pour la commune de rejoindre ViennAgglo. De son côté, le conseil communautaire de ViennAgglo s’est prononcé favorablement pour la mise à l’étude de cette intégration par délibération en date du 18 décembre 2014.

Au cours de l’année 2015, dans le cadre du projet de fusion entre la communauté de communes de la Région Saint-Jeannaise et la communauté de Bièvre Isère, la commune de Meyssiez a sollicité un retrait de la communauté de communes de la Région Saint-Jeannaise et une adhésion à ViennAgglo au 1er janvier 2016. Cette procédure de retrait n’a cependant pas reçu l’approbation des services de l’Etat qui souhaitaient des évolutions de périmètre des intercommunalités « bloc à bloc ». Les services de l’Etat ont ainsi demandé que ce type de processus soit reporté après la fusion.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, la commune de Meyssiez est membre de Bièvre Isère Communauté dont le périmètre s’est élargi aux communes de la Région Saint-Jeannaise.

La Commune de Meyssiez, membre de la Communauté de Communes a alors réitéré le souhait émis préalablement à la fusion de rejoindre la Communauté d’Agglomération du Pays Viennois.

Le 1er janvier 2016, le conseil municipal de Meyssiez s’est réuni à nouveau pour demander l’adhésion de la commune à ViennAgglo au 1er janvier 2017 et son retrait de Bièvre Isère Communauté. De son côté, le conseil communautaire de ViennAgglo en séance du 28 janvier 2016, a émis à l’unanimité un avis favorable à la demande d’intégration de Meyssiez au 1er janvier 2017.

Selon la commune, l'intérêt de celle-ci à se maintenir au sein de la Communauté de Communes Bièvre Isère est aujourd'hui plus limité ; l’adhésion à cette structure de coopération intercommunale n’étant plus de nature à répondre aux aspirations de la Commune de Meyssiez qui souhaite, compte tenu de la proximité et des liens qui les unissent, rejoindre le Pays Viennois et pleinement s’engager dans le projet de développement qui est le sien.


Par délibération en date du 19 décembre 2016, un cadre a été adopté pour les modalités de sortie d’une commune du périmètre de Bièvre Isère.

Un accord de principe a été décidé pour un retrait de Meyssiez de Bièvre Isère Communauté et son adhésion à ViennAgglo à la date du 1er janvier 2018 sur la base d’une étude engagée début 2017, conformément à la délibération de Bièvre Isère communauté en date du 19 décembre 2016.

Cette étude a mesuré les enjeux et conséquences induites par le retrait envisagé, et au préalable les modalités financières et patrimoniales.

La Commune et la Communauté de Communes ont pu constater et s’accorder sur les modalités suivantes de mise en œuvre, à l’appui de l’étude réalisée par le cabinet FCL :

Concernant le retrait du SICTOM :

  • Il s’agira d’un engagement par convention de Vienn’Agglo d’assurer les tonnages OM 2016 ou 2017 de Meyssiez au SICTOM jusqu’en 2034. Ces tonnages seront facturés au prix compta coût chaque année.

Quant aux modalités de retrait patrimoniales et financières spécifiques à la Communauté de Communes :

  • Cela représenterait environ 70 000 € à la charge de la Commune de Meyssiez.

C’est dans ce contexte que la Commune de MEYSSIEZ est appelée à se retirer de la Communauté de Communes de Bièvre Isère.

Ce retrait s’inscrit dans le cadre de la procédure de droit commun conformément à l’article L.5211-19 du CGCT.

Ainsi, il convient de rappeler que le retrait de la Commune ne pourra être prononcé que par Arrêté préfectoral dès lors que sera réuni l’accord, d’une part du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Bièvre Isère (délibération N° 185-2017 de Bièvre Isère Communauté ), et d’autre part, celui des communes membres de ladite Communauté, dans les conditions de majorité exigée pour la création de celle-ci, c'est-à-dire, à la majorité des deux tiers au moins des Conseils Municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la population totale ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des Communes membres dont la population représente les deux tiers de la population totale.


Monsieur le Maire PROPOSE :


Il est donc proposé au Conseil Municipal :

  • d’APPROUVER, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la demande de retrait présentée par la Commune de MEYSSIEZ pour initier la procédure de retrait de la Commune de la Communauté de Communes Bièvre Isère, ainsi que les modalités retenues,

  • d’APPROUVER le retrait de la Commune de Meyssiez de la Communauté de Communes Bièvre Isère,

  • d’AUTORISER Madame (Monsieur) le Maire à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • d’APPROUVER, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la demande de retrait présentée par la Commune de MEYSSIEZ pour initier la procédure de retrait de la Commune de la Communauté de Communes Bièvre Isère, ainsi que les modalités retenues,

  • d’APPROUVER le retrait de la Commune de Meyssiez de la Communauté de Communes Bièvre Isère,

  • d’AUTORISER Madame (Monsieur) le Maire à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.



ECHANGES BAUX RURAUX


Monsieur le Maire expose la demande d’échanges de lots communaux, propriété de la commune de SARDIEU au Lieu-Dit Massif des Burettes (les communaux) et Champ Bernard, en référence au bail de 9 années du 1er Août 2012 au 21 Juillet 2021, demande en commun de MUGUET Mickaël, de l’EARL OGIER Cyril et de l’EARL de l’Harmattan (BOUVIER Éric), comme suit :


Situation avant échanges :


MUGUET Mickaël : Massif de Burettes (les communaux) ZK 29a 19 340 m² et ZK 32a 19 370 m², Neuvième lot


EARL OGIER Cyril : Champ Bernard les parcelles ZD 77, 78, 79 ET 80 de 185 000 m² divisées en 10 lots :

  • Premier Lot 16 500 m²

  • Dixième Lot 13 500 m²



EARL de l’Harmattan (BOUVIER Éric) : Champ Bernard les parcelles ZD 77, 78 79 et 80 de 185 000 m² divisées en 10 lots :

  • Deuxième lot 19 500 m²


Situation après échanges :


MUGUET Mickaël : Champ Bernard les parcelles ZD 77, 78 79 et 80 de 185 000 m² divisées en 10 lots :

  • Premier lot 16 500 m²

  • Deuxième lot 19 500 m²

  • Dixième lot 13 500 m²


EARL OGIER Cyril : Massif des Burettes (les communaux) ZK 29 a de 19 340 m², Neuvième lot.


EARL de l’Harmattan (BOUVIER Éric) : Massif des Burettes (les communaux) ZK 32 a de 19 370 m², Neuvième lot.


Monsieur OGIER Cyrille ne prend pas part au vote.


Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • De donner un avis favorable à la demande d’échanges de lots communaux, propriété de la commune de SARDIEU au Lieu-Dit Massif des Burettes (les communaux) et Champ Bernard, demande en commun de MUGUET Mickaël, de l’EARL OGIER Cyril et de l’EARL de l’Harmattan (BOUVIER Éric) comme détaillée ci-dessus,

  • D’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant au bail en fonction de ces échanges,

  • D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.



LOCATIONS BAUX RURAUX


Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur LOZIER Philippe, locataire du cinquième lot situé Massif des Burettes lieudit « Les Communaux », propriété de la commune de Sardieu, d’une contenance de 7 hectares 90 ares 85 centiares, cadastré section ZK 10a de 534 m², ZK 13a de 19 226 m², ZK 15b de 19 569 m², ZK 16b de 15 045 m², ZK 14a de 19 495 m², ZK 12a de 3 495 m², ZK 17b de 1 721 m², du bail à ferme signé le 11 Octobre 2012 pour une durée de 9 années, du 1er Août 2012 au 31 Juillet 2021, déclare par courrier du 25 Novembre 2016, laisser le lot qu’il cultive soit au 31 Décembre 2017, soit après la récolte 2017.


Il rappelle la délibération du Conseil Municipal du 29 Septembre 2010. Cette délibération validait le nouveau découpage parcellaire ; elle acceptait l’engagement de ces parcelles dans le réseau d’irrigation de l’ASA Bièvre Liers ; elle décidait de passer un avenant au bail avec tous les preneurs ; elle autorisait Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.


Compte tenu des engagements à l’irrigation avec l’ASA Bièvre Liers, il serait souhaitable de louer les parcelles laissées libres par Monsieur LOZIER Philippe à des exploitants engagés dans l’ASA Bièvre Liers, dont le siège d’exploitation est sur la commune de Sardieu.


Monsieur OGIER Cyrille ne participe pas au vote.


Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • De fixer les conditions pour candidater à la location des parcelles laissées libres par Monsieur LOZIER Philippe comme suit :

  • Etre exploitant engagé dans l’ASA de Bièvre Liers pour les Communaux des Burettes,

  • Avoir son siège d’exploitation sur la commune de Sardieu,

  • S’engager à irriguer ces parcelles avec l’ASA Bièvre Liers pour les Communaux des Burettes.

  • D’autoriser l’établissement d’un avenant au bail à fermes du 11 Octobre 2012 avec le ou les nouveaux locataires.

  • D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au bail à ferme du 11 octobre 2012 avec le ou les nouveaux locataires,

  • D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.



COMPTE-RENDU DELEGATION – TRAVAUX SALLE POLYVALENTE


Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des travaux salle polyvalente et local annexe.


Les travaux salle polyvalente et local annexe sont répartis en 3 lots :

  • Lot N° 1 Charpente / Couverture

  • Lot N° 2 Maçonnerie

  • Lot N° 3 Serrurerie


Le Lot N° 1 est attribué à l’Entreprise SAS MANCHON CHARPENTE pour un montant de 43 494.87 € H.T.


Le Lot N° 2 est attribué à l’EURL OGIER Mikaël pour un montant de 11 056 € H.T.


Le Lot N° 3 est attribué à la SARL JANIN Hubert pour un montant de 7 188 € H.T.


Les travaux débuteront début Septembre pour une durée de quatre semaines.


Le Conseil Municipal en prend note.



TRAVAUX POINPONNIER


Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite aux travaux d’aménagement de sécurité réalisé en 2016, Chemin de Poinponnier au carrefour des VC1 et VC 2, il y a lieu de compléter ceux-ci par une restructuration de la chaussée sur un linéaire de 90 m environ avec une réalisation d’un revêtement en enrobé, ainsi que 3 puits perdus pour récupération des eaux pluviales de la chaussée.


L’estimation de ces travaux est de 17 491.50 €.


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • D’autoriser la réalisation de ces travaux pour un montant de 17 491.50 €,

  • D’autoriser Monsieur le Maire à demander une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère,

  • D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.



DEMANDE DE RETROCESSION DE VOIRIE LOTISSEMENT LE CLOS DES VIGNES


Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande de l’Association Syndicale du Lotissement le Clos des Vignes représenté par son Président, Monsieur PESAVENTO Bruno.


L’association Syndicale souhaite que la commune reprenne en gestion la voirie du lotissement, les espaces verts et l’éclairage public.


Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la liste des lotissements privés de la commune susceptible d’effectuer la même demande.


Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il souhaite voter à bulletin secret.


Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fait le choix de voter à bulletin secret.


Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

    • De ne pas reprendre en gestion communale, la voirie, les espaces verts et l’éclairage public du Lotissement le Clos des Vignes.


RENOUVELLEMENT DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU GOLF AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2017/2018


Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la convention de mise à disposition du golf aux établissements scolaires, proposée par Bièvre Isère Communauté pour l’année scolaire 2017/2018.


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • De donner un avis favorable à cette convention,

  • D’autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tous documents concernant ce dossier.



INFORMATION DUR LES RYTHMES SCOLAIRES


Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les rythmes scolaires ne changeront pas pour la rentrée 2017/2018.


Pendant l’année scolaire une réflexion sera menée pour étudier un retour à la semaine de 4 jours.


Le Conseil Municipal en prend note.



Le Maire : ROUX Raymond

Secrétaire : BERTHON Didier


Les Membres du Conseil Municipal présents :



OGIER Cyrille PIBOU Maud BALLY Véronique


MICAUD Isabelle GUILLON Gérard BERRUYER Valérie


PERROUD Aline BOUGET Éric BARATIER-BUISSON Séverine

 


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