Conseil municipal

PROCES VERBAL


CONVOCATION DU 10 OCTOBRE 2016


La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil municipal pour la réunion qui aura lieu le 18 Octobre 2016 à 20 heures 30.



ORDRE DU JOUR

      • Modification des statuts de Biévre Isère Communauté

      • Administration Générale – Schéma de Mutualisation

      • Rapport d’évaluation des charges transférées de la CLECT concernant le gymnase de Saint Etienne de Saint Geoirs

      • Convention pour la déclaration et le télépaiement de la contribution de solidarité

      • Aérodrome de Grenoble – Isère, projet de plan de servitudes aéronautique (PSA)

      • Contrôle des poteaux incendie

      • Questions diverses

 




SEANCE DU 18 OCTOBRE 2016


L’an DEUX MILLE SEIZE, le 18 Octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué le 10 Octobre 2016, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Raymond ROUX, Maire.


Nombre de conseillers en exercice : 15; présents : 9; votants : 13.


Présents: BERTHON Didier, OGIER Cyrille, BALLY Véronique, GUILLON Gérard, BERRUYER Valérie, PERROUD Aline, BOUGET Éric, REY Agnès,

Absents excusés représentés : PIBOU Maud représentée par BERTHON Didier, MICAUD Isabelle représentée par ROUX Raymond, BARATIER-BUISSON Séverine représentée par BALLY Véronique, GUILLAUD Cédric représenté par REY Agnès,

Absents: DI MARCO Loïc, VEYRON Philippe,

Monsieur BERTHON Didier a été élu secrétaire.



MODIFICATION DES STATUTS DE BIEVRE ISERE COMMUNAUTE


La loi NOTRe adoptée le 07 août 2015, a conduit à la redéfinition des compétences des collectivités territoriales (régionales, départementales et intercommunales).

La loi a renforcé le degré d’intégration des communautés de communes et des communautés d’agglomération en leur attribuant de nouvelles compétences.

Elle modifie notamment la définition légale de la compétence « développement économique » en supprimant l’intérêt communautaire pour les actions de développement économique et les zones d’activités économiques.

La promotion du Tourisme devient une composante de la compétence à part entière.

La gestion des aires d’accueil des gens du voyage, la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés deviennent compétences obligatoires dès le 1er janvier 2017.

Par ailleurs, l’eau et l’assainissement peuvent devenir compétences optionnelles dès le 1er janvier 2018 et seront obligatoires au 1er janvier 2020.

Peuvent être des compétences optionnelles aussi, les maisons de services au public dès le 1er janvier 2017 alors que la gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (GEMAPI) sera de compétence obligatoire au 1er janvier 2018.

Par circulaire du 29 juin dernier, adressée au président de Bièvre Isère Communauté, Monsieur le Préfet de l’Isère demande une mise en conformité des statuts des communautés de communes et d’agglomération avec les nouvelles dispositions de la loi NOTRe pour le 1er janvier 2017.

Il en résulte une obligation de procéder à la mise en conformité des statuts de Bièvre Isère Communauté avec les dispositions relatives aux compétences qu’elle énonce, le 31 décembre 2016 au plus tard.

Il convient de rappeler que ces modifications statutaires conduisent aussi à l’obligation de la loi de voir les communautés de communes et d’agglomération exercer l’intégralité des compétences obligatoires dès le 1er janvier 2017, auxquelles s’ajouteront au moins 3 groupes de compétences optionnelles sur une liste de 9.

A partir du 1er janvier 2020, les communautés de communes exerceront 7 groupes de compétences obligatoires et au moins 3 groupes de compétences optionnelles.

Compte tenu du travail d’harmonisation en cours sur plusieurs compétences optionnelles ou facultatives, et au regard des obligations à venir de la loi NOTRe, il sera nécessaire de modifier de nouveau les statuts et la définition de l’intérêt communautaire de certaines compétences ultérieurement.

Les nouveaux statuts proposés par la présente délibération entreront donc en vigueur au 1er janvier 2017.


Vu la loi NOTRe du 07 Août 2015,

Vu la délibération portant modification des statuts de Bièvre Isère Communauté du 26 septembre 2016, adoptée à l’unanimité par le conseil communautaire.


PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal :

  • d’ACCEPTER les nouveaux statuts de Bièvre Isère Communauté,



DECISION

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • d’ACCEPTER les nouveaux statuts de Bièvre Isère Communauté,

  • d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.



ADMINISTRATION GENERALE : SCHEMA DE MUTUALISATION


EXPOSE

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2010, la loi de réforme des collectivités territoriale (RCT) a introduit l’obligation d’élaborer un schéma de mutualisation des services. Il s’agit, pour le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de réaliser un diagnostic et de formuler des propositions dans un rapport. Ce rapport comprend un projet de schéma qui prévoit l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs notamment.

Le cadre juridique du Schéma de Mutualisation :

L’Article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu’« afin d’assurer une meilleure organisation des services, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.

Le projet de schéma prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement. »

Le schéma de mutualisation approuvé par le Conseil Communautaire doit être transmis pour avis aux communes membres, lesquelles disposent de trois mois pour se prononcer.

Si la mutualisation s’entend comme étant l’un des principaux outils de rationalisation de la dépense publique en permettant la réduction des coûts à moyen terme, elle peut permettre aussi d’optimiser la gestion interne des services de la communauté avec ses communes membres. Elle permet également d’améliorer l’offre de services sur le territoire en créant, maintenant ou renforçant les compétences des personnels et des services. Enfin le schéma de mutualisation intègre l’ensemble des mutualisations, y compris celles entre les communes.

Cependant, du fait de la fusion entre Bièvre Isère Communauté et la Région St Jeannaise, il n’a pu être élaboré qu’au cours de cette année 2016.

Le schéma de mutualisation des services n’est pas prescriptif, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect du schéma. Il constitue davantage une « feuille de route » engageant la communauté et ses communes membres sur la voie de la mutualisation tout au long du mandat. Il peut être révisé au cours du mandat selon le même formalisme que son adoption.

Le schéma de mutualisation peut devenir un outil d’accompagnement du projet de territoire et faciliter sa réalisation.

Le schéma de mutualisation des services peut également être corrélé avec le pacte financier et fiscal, lorsqu’il existe, dans la mesure où la mutualisation des services peut modifier l’organisation des rapports financiers et fiscaux entre l’EPCI et ses communes membres. Il est un réel enjeu face à la raréfaction des ressources et à l’augmentation des charges qui leur incombent. L’inventaire des pratiques communales et l’identification des besoins peuvent constituer le diagnostic.

Les outils de mutualisation sont nombreux : le partage conventionnel des services, la création des services communs, le partage des biens, les groupements de commandes,….

Pour répondre à cette obligation légale inscrite dans le Code Général des Collectivités Locales, Bièvre Isère Communauté, avec l’accompagnement du Cabinet KPMG, a construit le document initial du schéma de mutualisation joint à la présente délibération.

Vu la loi du 16 décembre 2010 portant Réforme des Collectivités Locales,

Vu l’article L5211-39-1 du Code Général des Collectivités Locales,

Vu la proposition du Schéma de Mutualisation de Bièvre Isère Communauté,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 26 septembre 2016 adoptée à l’unanimité.


PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal:

  • Après en avoir pris connaissance, de VALIDER le schéma de mutualisation de Bièvre Isère Communauté.


DECISION

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • de VALIDER le schéma de mutualisation proposé par Bièvre Isère Communauté,

  • d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.



RAPPORT D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE LA CLECT CONCERNANT LE GYMNASE DE SAINT ETIENNE DE SAINT GEOIRS



Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Bièvre Isère Communauté développe et conforte depuis de nombreuses années ses actions et projets autour des sites disposant d’établissements scolaires du secondaire.

Le Gymnase de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, situé à « La Daleure » 38590 Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, accueillant l’ensemble des élèves du collège Rose Valland, correspond à ce type d’équipement.

Au regard des échanges entre la mairie de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs et la communauté de communes et compte tenu de l’intérêt intercommunal avéré de ce bâtiment, il s’est avéré cohérent de procéder à un transfert de gestion de la commune à Bièvre Isère Communauté.

Bièvre Isère Communauté a ainsi délibéré le 11 juillet 2016, afin de transférer le gymnase de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs à la communauté de communes.

Ce transfert de gestion prend effet à compter du 1er septembre 2016.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du rapport de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT), qui s’est réunie le 26 septembre 2016, afin de déterminer les charges transférées à Bièvre Isère Communauté dans le cadre du transfert du gymnase. Ce rapport a été adopté à l’unanimité par les membres de la CLECT et transmis à l’ensemble des communes membres de Bièvre Isère Communauté pour délibération.

Il est proposé que :

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et après avoir examiné le rapport proposé :


  • DECIDE d’APPROUVER le rapport d’évaluation des Charges Transférées, relatif au gymnase de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, selon, les modalités ci-dessous :


SYNTHESE EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (en €)

Dépenses de fonctionnement non liées à l’équipement

41 171

Recettes de fonctionnement non liées à l’équipement

13 832

Coût net des dépenses de fonctionnement non liées à l’équipement

27 340


Coût net d’investissement annualisé

25 000

Coût d’entretien et de maintenance

7 133

Coût moyen annualisé du matériel et mobilier

1 564

Frais financiers annualisés

2 092

Coût des dépenses liées à l’équipement

35 789


TOTAL CHARGES EVALUEES

63 129


  • DECIDE D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • d’APPROUVER le rapport d’évaluation des Charges Transférées, relatif au gymnase de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, selon les modalités ci-dessus énoncées,

  • d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.



CONVENTION POUR LA TELEDECLARATION ET LE TELEPAIEMENT DE LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE


Monsieur le Maire expose au Conseil municipal l’obligation de télédéclaration et de télépaiement de la cotisation 1% de solidarité sur le site TéléFds, à compter du 1er janvier 2017.


Il donne lecture de la convention pour la télédéclaration et le télépaiement de la contribution de solidarité proposée par le Fonds de Solidarité.


Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • de donner un avis favorable à cette convention,

  • d’autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tous documents concernant ce dossier



AERODROME DE GRENOBLE / ISERE – POJET DE PLAN DES SERVITUDES AERONAUTIQUE DE DEGAGEMENT (PSA)


Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de plan des servitudes aéronautique de dégagement (PSA) de l’Aérodrome de Grenoble / Isère.


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

    • Donne un avis favorable au projet de plan des servitudes aéronautique de dégagement (PSA) de l’Aérodrome de Grenoble / Isère,

    • Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.



CONTROLE DES POTEAUX INCENDIE


Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de Bièvre Isère Communauté, concernant l’intérêt de la commune ou non, sur l’éventuelle réalisation des contrôles des poteaux incendie par Bièvre Isère Communauté, pour le compte de ses communes, sous forme de prestation de service.


Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

    • De donner un avis favorable sur le principe de la réalisation des contrôles des poteaux d’incendie par Bièvre Isère Communauté, pour le compte de la Commune de SARDIEU, sous forme de prestation de service.


POINTS D’INFO


  1. TRAVAUX DE VOIRIE



Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal tous les travaux de voirie effectués et à venir sur la commune et informe sur le broyage et notamment le broyage du poinpon.

Le Conseil en prend note



  1. JVS MAIRISTEM – EVOLUTION LOGICIEL ET OUTILS LIES A LA DEMATERIALISATION


Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal sa rencontre avec le commercial de JVS MAIRISTEM, ainsi que les devis proposés par celui-ci, concernant un logiciel lié à la dématérialisation des factures rendu obligatoire au 1er janvier 2017, ainsi qu’une clé pour signature électronique.

Le Conseil en prend note.



  1. INFO INTERVENTION ORANGE


Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’intervention d’orange sur la commune qui confirme bien la précarité des installations.


Le Conseil en prend note.



  1. INFO DES REUNIONS DES DIFFERENTES COMMISSIONS BIEVRE ISERE COMMUNAUTE


Monsieur le Maire donne la parole aux représentants des différentes commissions de Bièvre Isère Communauté.


Le Conseil en prend note.



Le Maire :

ROUX Raymond

Secrétaire :

BERTHON Didier



Les Membres du Conseil Municipal présents :


OGIER Cyrille BALLY Véronique GUILLON Gérard BERRUYER Valérie PERROUD Aline BOUGET Éric REY Agnès




Les Membres du Conseil Municipal absents représentés :


PIBOU Maud représentée par BERTHON

Didier MICAUD Isabelle représentée par ROUX Raymond

BARATIER-BUISSON Séverine représentée par BALLY Véronique

 

GUILLAUD Cédric représenté par REY Agnès

 


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