Conseil municipal

PROCES VERBAL


CONVOCATION DU 18 JUIN 2015

La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil municipal pour la réunion qui aura lieu le 25 Juin 2015 à 20 heures 30.

ORDRE DU JOUR

      • Fusion des Communautés de Commune Bièvre Isère et de la Région Saint Jeannaise

      • Avis de la commune sur l’arrêté préfectoral fixant le projet de périmètre de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) issu de la fusion des Communautés de Communes de Bièvre Isère Communauté et de la Région Saint Jeannaise

      • Avis de la Commune sur les statuts du nouvel EPCI issu de la fusion des Communautés de Communes Bièvre Isère et de la Région Saint Jeannaise

      • Fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil Communautaire applicable au nouvel EPCI issu de la fusion des Communautés de Communes de Bièvre Isère et de la Région Saint Jeannaise

      • Fonds de péréquation communal et intercommunal

      • Transfert de la compétence « Elaboration, approbation, et suivi de Plan Local d’Urbanisme en tenant lieu et de carte communale » à Bièvre Isère Communauté

      • Modification statutaire relative à la prise de compétence enfance jeunesse

      • Désaffiliation de Grenoble-Alpes Métropole du CDG38

      • Délibération de demande de prorogation des délais de dépôt pour les agendas d’accessibilité des établissements recevant du public

      • Convention de partenariat avec le CNFPT

      • Décision modificative budgétaire n°1

      • Validation des tarifs Cantine Garderie NAP

      • Validation du règlement Cantine Garderie NAP

      • Modalité de rédaction des procès verbaux et des comptes rendus du Conseil Municipal

      • Validation d’envoi des pièces du Conseil Municipal par E-mail

      • Questions diverses



 

SEANCE DU 25 JUIN 2015

L’an DEUX MILLE QUINZE, le 25 Juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué le 19 Juin 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Raymond ROUX, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15; présents : 13; votants : 14.

Présents: BERTHON Didier, OGIER Cyrille, PIBOU Maud, BALLY Véronique, GUILLON Gérard, BERRUYER Valérie, VEYRON Philippe, PERROUD Aline, LAMY Thierry, BARATIER-BUISSON Séverine, REY Agnès, GUILLAUD Cédric,

Absente excusée : MICAUD Isabelle représentée par BERTHON Didier,

Absent : DI MARCO Loïc,

Monsieur BERTHON Didier a été élu secrétaire.

FUSION DES COMMAUNAUTES DE COMMUNES BIEVRE ISERE ET DE LA REGION SAINT JEANNAISE

EXPOSE :

Monsieur le Maire rappelle que par délibérations des 27 et 30 avril 2015, les conseils communautaires de Bièvre Isère Communauté et de la Région Saint Jeannaise ont pris l’initiative du projet de fusion entre les deux communautés de communes.

Ils ont sollicité Monsieur le Préfet de l’Isère afin qu’il engage une procédure de fusion de droit commun des deux collectivités telle que posée à l’article L 5211-41-3 du CGCT.

Les Communautés de Communes de la RégioHn Saint Jeannaise et de Bièvre Isère Communauté sont situées entre des pôles importants du Nord Isère que sont la CAPI, Vienne Agglo et dans une moindre mesure le Pays Voironnais. Cette nouvelle intercommunalité regrouperait 55 communes pour près de 55 000 habitants au sein de la nouvelle Région Rhône Alpes – Auvergne qui comptera environ 7,5 millions d’habitants.

La volonté des Communautés est de conserver une cohésion en ayant une réflexion avec l’ensemble des communes qui constituerait la future intercommunalité et une volonté de pouvoir dynamiser ce territoire.

Par ailleurs, le contexte réglementaire en cours d’évolution dans le cadre du projet de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) va probablement fixer le seuil minimum à 20 000 habitants pour les intercommunalités. Le seuil impacterait directement la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise. Des discussions et différentes rencontres ont eu lieu entre les élus des Communautés de Communes dans le cadre d’un futur rapprochement entre Bièvre Isère Communauté et la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise.

De plus, de nombreuses collaborations sont déjà en cours entre les 2 entités. Un travail important a été engagé parallèlement à cette démarche pour la mise en place d’un service d’instruction des ADS (Autorisations des Droits du Sol) qui est opérationnel depuis le 1er mars 2015. En effet, Bièvre Isère Communauté assure, depuis le 1er mars 2015, l’instruction des autorisations de Droit des Sols pour le compte de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise. Depuis plusieurs années, de nombreuses collaborations sont déjà effectives tels que le groupement quasi-systématique pour l’achat des camions OM ou encore le dépannage entre service OM par le prêt de camion.

Cette démarche de fusion donne aussi du sens à l’intercommunalité du nouveau territoire qui cherche à conforter ses particularités et son modèle d’aménagement. Au regard des enjeux stratégiques mis en avant aux travers des débats, il convient cependant d’en fixer le cadre, ce qui a été la démarche de la rédaction d’un Projet de Territoire.

Les élus, au sein de Comités de Pilotage et de séminaires, ont pu mettre en avant les lignes principales de l’action politique à venir.

Si la fusion vise à une meilleure efficience des politiques publiques, il est important que l’outil soit bien évidement adapté à un cadre politique. L’élaboration du Projet de Territoire a permis de bâtir un cadre général pour la future Communauté de Communes, en mettant en avant la nécessité d’une politique économique dynamique, de maintenir notre cadre de vie en préservant les grands équilibres naturels, de mettre en place des services adaptés et attendus par les habitants du territoire.

Il s’agit de développer un outil intercommunal fort, capable de faire entendre la voix du territoire et de défendre ses intérêts tout en développant simultanément des coopérations supra- territoriales permettant de mettre en œuvre des politiques qui dépassent l’échelle territoriale tels que les déplacements par exemple.

C’est aussi avoir la capacité de mettre en œuvre une vraie logique multipolaire d’aménagement du territoire, en s’appuyant sur une politique économique plus globale sur le territoire élargi, avec une stratégie d’économie présentielle, sur une politique de l’habitat adaptée aux problématiques du territoire avec la mise en œuvre d’une politique foncière et d’un Programme Local de l’Habitat à l’échelle du nouveau territoire.

La mise en œuvre d’une politique d’aménagement spécifique au territoire apportera une très grande attention à l’impact du développement de ce dernier et de sa qualité de vie, en mettant éventuellement en œuvre un PLU Intercommunal mais aussi en s’engageant dans des politiques environnementales fortes comme la gestion du cycle de l’eau et des milieux aquatiques, de la limitation de la consommation foncière, de la préservation des paysages, avec un travail spécifique sur les formes urbaines et paysagères.

Au travers de la fusion proposée entre les Communautés de Communes de Bièvre Isère et de la Région Saint Jeannaise, c’est l’ambition politique d’un territoire d’être maître de son destin.

Le Projet de Territoire pose les bases d’un travail qu’il conviendra de préciser et de conforter après la mise en place du nouvel exécutif.

Sa validation permettra d’assurer d’un portage de valeurs au sein du nouvel ensemble intercommunal à venir.

PROPOSITION :

Il est proposé au Conseil Municipal :

  • de VALIDER le Projet de Territoire.

DECISION :

CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE.

AVIS DE LA COMMUNE SUR L’ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE PROJET DE PERIMETRE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI) ISSU DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DE BIEVRE ISERE COMMUNAUTE ET DE LA REGION SAINT JEANNAISE

EXPOSE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-41-3 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 03 juin 2015 portant projet de périmètre de communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise et de la Communauté de Communes de Bièvre Isère, ainsi que le rapport explicatif et l’étude d’impact budgétaire et fiscal annexés à cet arrêté ;

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que Bièvre Isère Communauté et la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise présentent de fortes similarités. Ce sont des territoires qui ont les mêmes caractéristiques et sont confrontés aux mêmes problématiques. Ils ont une histoire rurale commune, sont sous influence métropolitaine et sont organisés autour des bourgs centres. Ces intercommunalités exercent par ailleurs des compétences assez similaires.

De telles similarités ont déjà conduit deux Communautés de Communes, partageant de nombreux projets politiques, à intervenir ensemble sur de nombreux dossiers.

Au-delà des collaborations déjà mises en œuvres entre les deux Communautés de Communes, celles-ci ont vocation à gérer en commun des problématiques liées à l’environnement, au développement social, et à l’aménagement du territoire.

Le rapprochement institutionnel de ces deux collectivités apparaissant indispensable pour l’avenir des deux territoires, les deux conseils communautaires respectifs ont, par délibérations des 27 et 30 avril 2015, sollicités le Préfet afin que celui-ci engage, conformément aux dispositions de l’article L 5211-41-3 du CGCT, une procédure de fusion des deux EPCI à fiscalité propre.

Le Préfet a donc, par arrêté du 03 juin 2015, proposé un projet de périmètre pour le nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la Communauté de Communes Bièvre Isère et de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise.

Un tel arrêté, accompagné d’un rapport explicatif et d’une étude d’impact budgétaire et fiscal, a été notifié pour avis à la Commune le 04 juin 2015.

A ce titre, il convient de rappeler que l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la fusion, le rapport explicatif et l’étude d’impact budgétaire et fiscal, annexés à la présente délibération étaient joints à la convocation de la présente séance du Conseil Municipal qui a été adressée aux élus le 19 juin 2015.

Dés lors, conformément aux dispositions de l’article L 5211-41-3 DU CGCT, la Commune dispose d’un délai de trois mois à compter de cette notification pour émettre un avis sur :

  • Le principe d’une telle fusion,

  • Le périmètre proposé.


    A défaut de s’être prononcé dans ce délai de trois mois, l’avis de la Commune sera réputé favorable.

Ainsi, dans la mesure où l’accord des Communes, incluses dans le projet de périmètre arrêté par le Préfet le 03 juin 2015, sur l’arrêté portant périmètre du nouvel EPCI, serait réuni, le Préfet, après avoir recueilli l’avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale, pourra s’arrêter la fusion des deux Communautés de Communes précitées.

A ce titre, le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’accord des Communes incluses dans le projet de périmètre sera réuni lorsqu’auront émis un avis favorable sur les statuts du nouvel EPCI issu de la fusion et sur l’arrêté portant projet de périmètre de cet EPCI, les deux tiers au moins des Conseil Municipaux des ces Communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la règle inverse (la moitié au moins des conseils municipaux des Communes représentant les 2/3 de la population), majorité devant nécessairement comprendre un tiers des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacune des Communautés de Communes dont la fusion est envisagée.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, émettre un avis, en application de l’article L 5211-41-3 DU CGCT, sur le principe de la fusion de la Communauté de Communes Bièvre Isère et de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise, sur le projet de périmètre de ladite fusion tel qu’arrêté le 03 juin dernier et annexé à la présente délibération.

PROPOSITIONS :

Il est proposé au Conseil Municipal :

  • de se PRONONCER FAVORABLEMENT sur le principe de la fusion de la Communauté de Communes Bièvre Isère et de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise,

  • d’EMMETRE un avis favorable sur le projet de périmètre du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la Communauté de Communes Bièvre Isère de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise, tel qu’arrêté par le Préfet le 03 juin 2015,

  • d’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DECISION :

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE.

AVIS DE LA COMMUNE SUR LES STATUTS DU NOUVEL EPCI ISSU DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES BIEVRE ISERE ET LA REGION SAINT JEANNAISE

EXPOSE :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-41-3,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 03 juin 2015 portant projet de périmètre de la Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes Bièvre Isère et de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise, ainsi que le rapport explicatif et l’étude d’impact budgétaire et fiscale annexés à cet arrêté,

Vu le projet de statuts du nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté de Communes Bièvre Isère et de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Bièvre Isère et la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise présentent de fortes similarités au regard des compétences exercées par celle-ci.

De telles similarités ont déjà conduit les deux Communautés de Communes, partageant de nombreux projets politiques, à intervenir ensemble sur certains dossiers.

Au-delà des collaborations déjà mises en œuvre entre les deux Communautés de Communes, celle-ci ont vocation à gérer en commun des problématiques liées à l’environnement, au développement social, à l’économie, aux actions culturelles et à l’aménagement du territoire notamment.

De réelles opportunités de complémentarités, au travers de différentes missions et compétences, sont évidentes. Dans la recherche d’une plus grande efficience de l’action publique des collectivités, il est envisageable d’engager ce rapprochement.

Ce rapprochement institutionnel de ces deux collectivités apparaissant comme une réelle opportunité, les deux conseils communautaires respectifs des deux Communautés de Communes ont, par délibération des 27 et 30 avril 2015, sollicité le Préfet afin que celui-ci engage, conformément aux dispositions de l’article L 5211-41-3 du CGCT, une procédure de fusion des deux EPCI à fiscalité propre.

Le Préfet a donc, par arrêté du 03 juin 2015 proposé, d’une part, un projet de périmètre pour le nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la Communauté de Communes Bièvre Isère et de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise, et d’autre part, que ce nouvel EPCI relève de la catégorie juridique des Communautés de Communes fixée aux articles L 4214-1 et suivants du CGCT.

Un tel arrêté, accompagné d’un rapport explicatif et d’une étude d’impact budgétaire et fiscal, a été notifié pour avis à la Commune le 04 juin 2015.

Les deux Communautés de Communes ont établi un projet de statuts de la nouvelle Communauté de Communes, projet qui est transmis à l’ensemble des communes membres des deux intercommunalités pour qu’elles se prononcent formellement sur lesdits statuts. Ces derniers sont annexés à la présente délibération et étaient joints à la convocation à la présente séance du Conseil Municipal qui a été adressée aux conseillers municipaux le 19 juin 2015.

A cet égard et en terme, notamment de compétences, il doit ici être rappelé que :

  • La Communauté de Communes issue de la fusion sera investi, dés l’entrée en vigueur de l’arrêté portant fusion de l’intégralité des compétences dévolues à chacune des deux Communautés de Communes,

  • Les présents statuts soumis à l’examen du Conseil Communautaire ont donc visé à une compilation des compétences exercées par chacune des deux Communautés de Communes,

  • Dans un second temps, la nouvelle Communauté de Communes pourra procéder à une harmonisation des compétences en opérant d’éventuelles restitutions de compétences optionnelles ou facultatives et à une redéfinition de l’intérêt communautaire

Dés lors, il est proposé au Conseil Municipal, la décision relevant des Conseils Municipaux des communes membres appelés à se prononcer sur la question, qu’il émette un avis sur :

  • Les statuts du nouvel EPCI,

  • La catégorie juridique du nouvel EPCI issu de la fusion.

Ainsi, dans la mesure où l’accord des communes incluses dans le projet de périmètre arrêté par le Préfet le 03 juin 2015, sur l’arrêté portant projet périmètre du nouvel EPCI serait réuni, le Préfet, après avoir recueilli l’avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale, pourra arrêter la fusion des deux Communautés de Communes précitées.

A ce titre, le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’accord des Communes incluses dans le projet de périmètre sera réuni lorsqu’auront émis un avis favorable sur le statuts du nouvel EPCI issu de la fusion et sur l’arrêté portant projet de périmètre de cet EPCI, les deux tiers au moins des Conseils Municipaux de ces Communes représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou la règle inverse (la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population), majorité devant nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacune des Communautés de Communes dont la fusion est envisagée.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, émettre un avis sur les présents statuts de la Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes Bièvre Isère et de la Communauté de Commune de la Région Saint Jeannaise, et sur la catégorie juridique dont relèvera la nouvelle Communauté de Communes.

PROPOSITIONS :

Il sera proposé au Conseil Municipal :

  • d’EMMETTRE un avis favorable sur les présents statuts de la Communauté de Communes à venir issue de la fusion de la Communauté de Communes Bièvre Isère et de la Communauté de Commune de la Région Saint Jeannaise,

  • d’EMMETTRE un avis favorable sur le rattachement du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunal issu de la fusion de la Communauté de Communes Bièvre Isère et de la Communauté de Commune de la Région Saint Jeannaise, à la catégorie juridique des Communautés de Communes,

  • d’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DECISION :

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE.

FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE APPLICABLE AU NOUVEL EPCI ISSU DE LA FUSION DES COMMUNUATES DE COMMUNES DE BIEVRE ISERE ET DE LA REGION SAINT JEANNAISE

EXPOSE :

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment ses article 9 et 83,

Vu la loi n°2015-264 du 09 mars 2015,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale, et notamment ses articles L 5211-6-1 et L 5211-41-3,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 03 juin 2015 portant projet de périmètre de la Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes Bièvre Isère et de la Communauté de Commune de la Région Saint Jeannaise.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes Bièvre Isère et de la Communauté de Commune de la Région Saint Jeannaise sera nécessairement régie par les dispositions de l’article L 5211-6-1 du CGCT, introduites par l’article 9 de la loi de réforme des collectivités territoriales.

Ainsi, il résulte des dispositions de l’article L 5211-6-1 DU CGCT que :

  • Soit, un accord local dit « procédure négociée », conclu à la majorité des deux tiers au moins des Conseils Municipaux des Communes intéressées, représentant la moitié de la population totale de la nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion (ou l’inverse) et dont le contenu sera repris par le Préfet, fixera, dans la limite de 90 sièges, le nombre de sièges de Conseil Communautaire de la nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion précitée, qu’il répartira librement entre les Communes membres sous réserve qu’une telle répartition respecte les trois conditions suivantes :

  • Tenir compte de la population de chaque commune,

  • Permettre à chaque commune de disposer d’au moins en siège,

  • Et, ne pas conduire à ce qu’une commune dispose de plus de la moitié des sièges,

  • Soit, à défaut d’un tel accord, dite « procédure organisée », constaté par le Préfet, celui-ci fixera à 79 sièges, le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion précitée, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L 5211-6-1 du CGCT.

Par ailleurs, le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre des discussions intervenues lors de la mise en œuvre de la procédure de fusion, il a été envisagé que le nombre et la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la nouvelle Communauté de Communes, applicable au 1er janvier 2016, soient fixés à 90 sièges, nombre maximal de sièges, cette répartition étant librement opérée en tenant compte de la population de chaque commune.

A cette fin, il a été envisagé de conclure, entre les communes incluses dans le projet de périmètre de la Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes Bièvre Isère et de la Communauté de Commune de la Région Saint Jeannaise arrêté par le Préfet le 03 juin dernier, un accord local, sur lequel doivent se prononcer les Conseils Municipaux des communes membres, accord fixant à 90 le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes issue de la fusion, réparti, conformément aux principes énoncés au I de l’article L 5211-6-1 du CGCT , de la manièrev suivante :


Communes

Population



Municipale Authentifiée

90 sièges

LA COTE ST ANDRE

4838

7


ST JEAN DE BOURNAY

4473

7

ST ETIENNE DE ST GEOIRS

3152

4

ST SIMEON DE BRESSIEUX

2808

4

CHATONNAY

1961

3

SILLANS

1877

3

BREZINS

1849

3

ARTAS

1725

3

VIRIVILLE

1635

3

ST HILAIRE DE LA COTE

1422

2

ROYBON

1296

2

CHAMPIER

1302

2

VILLENEUVE DE MARC

1141

2

PAJAY

1092

2

LA FRETTE

1101

2

BEAUVOIR DE MARC

1068

2

SARDIEU

1050

1

1

MARCILLOLES

1028

1

1

GILLONNAY

975

1

FARAMANS

964

1

ST AGNIN SUR BION

914

1

MEYRIEU LES ETANGS

898

1

COMMELLE

845

1

SAVAS MEPIN

809

1

ST PIERRE DE BRESSIEUX

733

1

THODURE

698

1

LE MOTTIER

690

1

CULIN

686

1

MARCOLLIN

675

1

ST ANNE SUR GERVONDE

604

1

MEYSSIEZ

605

1

BEAUFORT

577

1

LONGECHENAL

585

1

TRAMOLE

542

1

ST GEOIRS

514

1

NANTOIN

443

1

CHATENAY

437

1

BALBINS

394

1

ORNACIEUX

400

1

ROYAS

385

1

SEMONS

368

1

LIEUDIEU

330

1

PENOL

326

1

LA FORTERESSE

318

1

ST PAUL D'IZEAUX

303

1

ST MICHEL DE ST GEOIRS

302

1

BOSSIEU

266

1

ST CLAIR SUR GALAURE

257

1

PLAN

252

1

ARZAY

216

1

LENTIOL

218

1

MARNANS

158

1

BRION

134

1

MONTFALCON

121

1

BRESSIEUX

87

1


Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis sur la composition et les modalités de représentation des communes membres, au sein de l’assemblée du nouvel EPCI issu de la fusion des Communautés de Communes Bièvre Isère et de la Région Saint Jeannaise, applicable au 1er janvier 2016.

PROPOSITIONS :

Il est proposé au Conseil Municipal :

  • d’EMETTRE un avis favorable à la fixation, à compter du 1er janvier 2016, à quatre vingt dix le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes Bièvre Isère et de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise, réparti comme suit :



Communes

Nombre de sièges

LA COTE ST ANDRE

7


ST JEAN DE BOURNAY

7

ST ETIENNE DE ST GEOIRS

4

ST SIMEON DE BRESSIEUX

4

CHATONNAY

3

SILLANS

3

BREZINS

3

ARTAS

3

VIRIVILLE

3

ST HILAIRE DE LA COTE

2

ROYBON

2

CHAMPIER

2

VILLENEUVE DE MARC

2

PAJAY

2

LA FRETTE

2

BEAUVOIR DE MARC

2

SARDIEU

1

1

MARCILLOLES

1

1

GILLONNAY

1

FARAMANS

1

ST AGNIN SUR BION

1

MEYRIEU LES ETANGS

1

COMMELLE

1

SAVAS MEPIN

1

ST PIERRE DE BRESSIEUX

1

THODURE

1

LE MOTTIER

1

CULIN

1

MARCOLLIN

1

ST ANNE SUR GERVONDE

1

MEYSSIEZ

1

BEAUFORT

1

LONGECHENAL

1

TRAMOLE

1

ST GEOIRS

1

NANTOIN

1

CHATENAY

1

BALBINS

1

ORNACIEUX

1

ROYAS

1

SEMONS

1

LIEUDIEU

1

PENOL

1

LA FORTERESSE

1

ST PAUL D'IZEAUX

1

ST MICHEL DE ST GEOIRS

1

BOSSIEU

1

ST CLAIR SUR GALAURE

1

PLAN

1

ARZAY

1

LENTIOL

1

MARNANS

1

BRION

1

MONTFALCON

1

BRESSIEUX

1


  • d’AUTORISER Monsieur le Maire / Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.


DECISION :

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE

FONDS DE PEREQUATION COMMUNAL ET INTERCOMMUNAL

EXPOSE :

Il est rappelé que :

Le FPIC est une « enveloppe » issue de la péréquation horizontale, dans un contexte de baisse des dotations de l’Etat et qui consiste à prélever une partie des ressources fiscales de certaines intercommunalités et communes « riches » pour les reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Bièvre Isère Communauté bénéficie d’un versement (comme les deux anciennes CC) et ne subit donc aucun prélèvement.

Ce fonds, a été créé en 2011 par la Loi de Finances pour 2012. Au niveau national, une mise en place progressive est prévue entre 2012 et 2016 de la manière suivante :

Enveloppe totale 2012 : 150 millions d’euros.

Enveloppe totale 2013 : 360 millions d’euros

Enveloppe totale 2014 : 570 millions d’euros

Enveloppe totale 2015 : 780 millions d’euros

Enveloppe totale 2016 : 2% des ressources fiscales des Communes et Intercommunalités soit plus d’1 milliard d’euros chaque année en principe.

Les conditions relatives aux prélèvements et aux reversements sont basées sur des indicateurs financiers et fiscaux regroupant les indicateurs de l’intercommunalité et de ses communes membres puis comparés à la moyenne nationale. Ces indicateurs et leur poids peuvent évoluer chaque année par le biais des dispositions votées dans le cadre de la loi de Finances.

RAPPELS DES OPTIONS DE REPARTITION

La répartition de l’enveloppe se fait en deux temps :

Répartition en deux parts de l’enveloppe : une part « EPCI », une part « Communes ». Membres », Répartition de l’enveloppe « communes membres » entre les communes.

Cette répartition peut se faire sur la base de trois méthodes.

  • La répartition de droit commun

La répartition entre l’EPCI et les communes est faite sur la base du coefficient d’intégration fiscale.

Cette hypothèse ne nécessite aucune délibération.

  • La répartition dérogatoire

La répartition entre l’EPCI et les Communes est également faite sur la base du Coefficient d’intégration fiscale. Ensuite la répartition peut être modifiée seulement entre les communes.

Cette solution impose une délibération à la majorité des 2/3 avant le 30 juin 2014.

  • La répartition « dérogatoire libre » :

Le montant réparti entre la Communauté de Communes et les communes ainsi que le montant attribué à chaque commune est libre. La loi de Finances 2015 a modifié les modalités de vote de cette répartition. Jusqu’en 2014, le Conseil Communautaire devait prendre une délibération à l’unanimité avant le 30 juin. Désormais, avec les évolutions apportées par la loi de Finances 2015, des délibérations concordantes doivent être prises, avant le 30 juin de l’année, par le Conseil Communautaire à la majorité qualifiée des deux tiers et par l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres à la majorité simple.

C’est cette hypothèse de répartition qui est proposée en 2015 comme en 2014.

Suite aux débats qui ont déjà eu lieu en commission finances et à l’Assemblée des Maires de la communauté, la répartition proposée en 2015 a pris en compte les montants communaux versés en 2014.

Ainsi les montants 2015 sont supérieurs à ceux versés en 2014.

Vu l’avis favorable de la commission en date du 18 mai 2015 ;

Sur proposition de la communauté de communes :

Il sera proposé au Conseil Municipal :

  • D’APPROUVER l’hypothèse de répartition dérogatoire libre définie dans le tableau détaillé ci-dessous ;


NOTIFICATION FPIC 2015

FPIC 2015

PROPOSITION REPARTITION LIBRE

PART COMMUNES

271 819

PART EPCI

595 859

ENVELOPPE TOTALE FPIC

867 677

Complément EPCI

271 818

 

 

Nom communes

PROPOSITION 2015

ARZAY

2 110

BALBINS

3 173

BEAUFORT

4 883

BOSSIEU

2 230

BRESSIEUX

809

BREZINS

12 109

BRION

989

CHAMPIER

9 511

CHATENAY

3 689

COMMELLE

7 030

COTE-SAINT-ANDRE

28 918

FARAMANS

7 638

FORTERESSE

2 857

FRETTE

8 984

GILLONNAY

7 594

LENTIOL

1 429

LONGECHENAL

5 530

MARCILLOLES

6 650

MARCOLLIN

5 272

MARNANS

1 425

MONTFALCON

1 070

MOTTIER

6 258

NANTOIN

3 160

ORNACIEUX

3 421

PAJAY

9 377

PENOL

2 636

PLAN

2 209

ROYBON

9 922

SAINT-CLAIR-SUR-GALAURE

2 227

SAINT-ETIENNE DE SAINT GEOIRS

17 518

SAINT GEOIRS

4 547

SAINT-HILAIRE DE LA COTE

10 601

SAINT-MICHEL DE SAINT GEOIRS

2 247

SAINT-PAUL D'IZEAUX

2 521

SAINT-PIERRE DE BRESSIEUX

5 392

SAINT-SIMEON DE BRESSIEUX

21 051

SARDIEU

9 738

SEMONS

3 123

SILLANS

14 051

THODURE

5 555

VIRIVILLE

12 375

 

271 819


  • d’AUTORISER le Maire à procéder à toute démarche nécessaire à l’exécution de cette délibération.

DECISION :

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE

TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ELABORATION, APPROBATION, ET SUIVI DE PLAN LOCAL D’URBANISME, DE DOCUMENT EN TENANT LIEU ET DE CARTE COMMUNALE » BIEVRE ISERE COMMUNAUTE

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de l’adoption par le conseil communautaire du 15 Juin 2015 de la délibération portant sur le transfert de la compétence relative aux documents d’urbanisme à Bièvre Isère Communauté.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit que les communautés de communes non compétentes en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communales, le deviennent automatiquement à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la dite loi (soit le 27 mars 2017). Cette disposition vise à généraliser l’élaboration de PLU intercommunaux.

La loi ALUR, prévoit également que le transfert de compétence sur l’élaboration des documents d’urbanisme peut intervenir de manière volontaire d’ici le 27 mars 2017, selon les modalités prévues à l’article L 5211-17 du Code général des collectivités territoriales.

Par ailleurs, en plus des dispositions relatives au PLU intercommunal, la loi ALUR prévoit de rendre les POS caducs au 31 décembre 2015, sauf si ces derniers font l’objet d’une procédure de transformation en PLU en cours. Il est également prévu que les PLU approuvés avant le 13 janvier 2011 doivent intégrer les dispositions de la loi ENE (Grenelle) avant le 31 décembre 2016. Enfin, de nombreux PLU doivent être mis en compatibilité avec le SCOT de la région urbaine grenobloise avant Mars 2016.

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la Simplification de la vie des entreprises et des procédures administratives incite les territoires à s’engager dès 2015 et de manière volontaire dans l’élaboration de PLU intercommunaux. Pour cela, la loi prévoit que l’ensemble des délais imposés aux communes mentionnés ci-dessus sont reportés à fin décembre 2019 si et seulement si :


  • la compétence relative aux documents d’urbanisme a été transférée à l’intercommunalité avant le 31 décembre 2015,


  • la délibération de prescription approuvant l’engagement d’une procédure d’élaboration du PLU intercommunal intervient avant le 31 décembre 2015 également,


  • le PADD est validé avant le 27 mars 2017 et le PLUI est approuvé avant le 1er Janvier 2020.


Aussi, le transfert de la compétence courant 2015 permettrait à de nombreuses communes de bénéficier de ce report de délais et de conserver leur document d’urbanisme en l’état jusqu’à l’approbation du PLUI, tout en s’inscrivant en parallèle dans une démarche d’urbanisme à l’échelle intercommunale.

L’élaboration d’un PLU intercommunal doterait ainsi le territoire d’un outil de planification permettant de poursuivre et d’approfondir la réflexion collective engagée sur le projet de territoire, de mettre en cohérence l’ensemble des politiques d’aménagement, et de mutualiser les moyens et les compétences sur le territoire.

En cas de transfert de compétence, et jusqu’à l’approbation du PLU intercommunal, les documents d’urbanisme des communes continuent de s’appliquer et peuvent connaître des évolutions. La loi ALUR prévoit ainsi que la communauté de communes peut, sur demande d’une commune, engager une modification ou une déclaration de projet sur un document d’urbanisme communal. Elle peut également terminer, si nécessaire, une procédure de révision ou de modification en cours au moment du transfert de compétence. Ces démarches se feront en étroite collaboration avec les communes concernées.

Enfin, le transfert de la compétence en matière de documents d’urbanisme n’a pas d’impact sur la délivrance des autorisations d’urbanisme, qui reste une compétence du Maire. Il s’agit de deux compétences différentes.

Le conseil communautaire ayant délibéré le 15 juin 2015 en faveur du transfert de la compétence relative à l’élaboration et la mise en œuvre des documents d’urbanisme, le conseil municipal est appelé à se prononcer à son tour sur ce transfert de compétence et la modification des statuts de Bièvre Isère Communauté. Cette dernière sera effective si la majorité qualifiée des communes se prononce en faveur de ce transfert. Il est proposé que la compétence soit transférée par Arrêté Préfectoral au 1er décembre 2015.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5214-16 ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013296-0016 définissant les statuts de Bièvre Isère Communauté ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour un accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et des procédures administratives ;

Vu la délibération de Bièvre Isère Communauté en date du 15 juin 2015 approuvant le transfert de la compétence relative aux documents d’urbanisme,

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :

  • de TRANSFERER la compétence « Elaboration, approbation, et suivi de Plan Local d’Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale » à Bièvre Isère Communauté ;

  • d’ACTER que les statuts de Bièvre Isère Communauté seront modifiés en conséquence ;

  • d’AUTORISER le Maire à prendre toute disposition nécessaire à l’exécution de la présente.


MODIFICATION STATUTAIRE RELATIVE A LA PRISE DE COMPETENCE ENFANCE JEUNESSE

EXPOSE :

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013296-0016 du 23 octobre 2013 arrêtant les statuts de la Communauté de Communes Bièvre Isère issue de la fusion des Communautés de Communes Bièvre Chambaran et du Pays de Bièvre Liers,

Suite à la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 avril 2015 décidant du retour du périscolaire aux communes membres, dont notamment celles de Sillans et Saint Etienne de Saint Geoirs, il est proposé de modifier les statuts concernant la restitution du périscolaire aux communes de Saint-Étienne de Saint-Geoirs et de Sillans. Il est donc proposé au Conseil, les modifications suivantes (nouvelle rédaction de l’article 5) :

« Article 5 : Compétences

Compétences facultatives

4) Actions scolaires

√ Pour l’ensemble du territoire communautaire :

 > Acquisition de matériel éducatif et sportif d'intérêt communautaire à destination des écoles primaires.

Sont notamment d'intérêt communautaire :

  • tout équipement intéressant au moins deux communes et dont le besoin est ponctuel,

  • le matériel informatique dans le cadre des opérations aidées par le Conseil Départemental ou l'Etat.

Pour le territoire de l’ancienne Communauté de Communes Bièvre - Chambaran :

Coordination et participation au développement d’actions thématiques en faveur des enfants scolarisés du territoire :

> Mise en œuvre d'animations thématiques dans les écoles et les accueils périscolaires concernant aux moins deux communes.

> Organisation de sessions de formation en direction des agents des services périscolaires du territoire.

PROPOSITIONS :

Il est proposé au Conseil Municipal:

- d’ADOPTER les modifications statutaires concernant l’article 5.1 « Compétences facultatives - 4) actions scolaires et périscolaires » telles que rédigées ci-dessus,

- d’AUTORISER le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération

DECISION :

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DESAFFILIATION DE GRENOBLE-ALPES METROPOLE DU CDG 38

Le CDG38 est un établissement public administratif, dirigé par des élus des collectivités, au service de tous les employeurs territoriaux de l’Isère. Fondé sur un principe coopératif de solidarité et de mutualisation des moyens, il  promeut une application uniforme du statut de la fonction publique territoriale, pour plus de 15 000 agents exerçant auprès de plus de 770 employeurs isérois et anime le dialogue social à l’échelle départementale.

Le CDG38 accompagne les élus, au quotidien, dans leurs responsabilités d’employeur dans les domaines suivants :

  • conseil statutaire (sur l’application du statut de la fonction publique territoriale),

  • organisation des trois CAP départementales, compétentes pour émettre des avis sur la carrière, les avancements, la promotion interne …

  • secrétariat du comité technique départemental,

  • secrétariat du conseil de discipline,

  • conseil en gestion des ressources humaines (organisation, temps de travail, recrutement, rémunération…),

  • emploi (publication des offres, reclassement,  mobilité, missions temporaires...),

  • santé et sécurité au travail (équipes pluridisciplinaires comprenant  médecins, infirmières, assistants, préventeurs, psychologues du travail et assistantes sociales),

  • secrétariat des instances médicales (comité médical et commission de réforme),

  • assurance statutaire du risque employeur,

  • accompagnement social de l'emploi (protection sociale complémentaire avec la garantie de maintien de salaire et la complémentaire santé),

  • ...

Les collectivités de moins de 350 agents sont affiliées obligatoirement au CDG38 ; les autres collectivités peuvent bénéficier de ces prestations si elles le souhaitent, dans le cadre d’une affiliation dite « volontaire ».

Par courrier du Président du CDG 38, le conseil est informé de la demande de désaffiliation de la Métropole, à effet du 1er Janvier 2016.

En effet, les effectifs de l’établissement Grenoble Alpes Métropole ont progressivement augmenté ces dernières années, et représentent actuellement plus de 1 000 agents, avec les transferts de compétence et donc d’agents liés à sa transformation en Métropole, le 1er Janvier 2015.

La volonté de désaffiliation de la Métropole s’inscrit dans un contexte d’évolution de cette intercommunalité, en application de la Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

La Métropole souhaite désormais se doter d’outils et de moyens pour mettre en place une politique de ressources humaines ambitieuse, pleine et cohérente, qui intègre toutes les dimensions liées à la vie professionnelle des agents : santé au travail, avancement, mobilités, prévention et discipline.

Pour le CDG38, cette désaffiliation appelle une mise en adéquation de ses ressources et de ses modalités d’intervention, principalement dans les domaines suivants : conseil statutaire et CAP d’une part, santé et sécurité au travail d’autre part.

La loi du 26 janvier 1984 précise dans son article 15 qu’il peut être fait opposition à cette demande, dans un délai de deux mois, par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.

Le Conseil,

Vu la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 et notamment son article 15,

Vu le décret 85-643 du 26 Juin 1985 et notamment son article 31,

Vu le courrier du 26 Mai 2015 du président du CDG38 sollicitant l’avis du conseil sur la désaffiliation de GRENOBLE ALPES METROPOLE au 1er Janvier 2016.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

  • De DESAPPROUVER cette demande de désaffiliation.

DELIBERATION DE DEMANDE DE PROROGATION DU DELAI DE DEPOT D’UN AGENDA D’ACCESIBILITE PROGRAMMEE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le délai pour déposer une demande de prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Il fait part au Conseil qu’il y a lieu de déposer cette demande car la capacité d’investissement ne permet pas de s’engager par rapport au délai prescrit pour la réalisation des travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public.

Après débat, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer une demande de prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),

  • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.


CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CNFPT

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention cadre de participation financière avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).

Après délibération le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention cadre de participation financière avec le CNFPT.

VALIDATION DES TARIFS CANTINE / GARDERIE / NOUVELLES ACTIVITES PERISCOLAIRES ANNEE SCOLAIRE 2015/2016

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y à lieu de fixer les tarifs de la cantine / garderie périscolaire et des nouvelles activités périscolaires (NAP) pour l’année scolaire 2015/2016, soit de Septembre 2015 à Juillet 2016.

Il propose les tarifs suivants :

Repas Cantine :

  • Prix d’un repas → 4 €

  • Prix d’un repas sans porc → 4 €

  • Prix d’un repas sans viande → 4 €

  • Prix d’un repas sans poisson → 4 €

  • Prix d’un repas sans lait → 4 €

  • Prix d’un repas sans gluten → 6 €


Garderie Périscolaire :

  • Garderie du matin entre 7h30 et 8h20 → 1 €

  • Garderie du déjeuner entre 11h30 et 12h00 → 0.50

  • Garderie du déjeuner de 13h00 à 13h20 → 0.50 €

  • Garderie du soir entre 15h45 et 18h00 → 1 €


Nouvelles activités périscolaires (NAP) :

  • Le prix d’inscription à la garderie ou au NAP est confondu soit 1 € de 15h45 à 18h00, quel que soit l’activité.


Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :


  • d’APPROUVER les tarifs suivants :

Repas Cantine :

  • Prix d’un repas → 4 €

  • Prix d’un repas sans porc → 4 €

  • Prix d’un repas sans viande → 4 €

  • Prix d’un repas sans poisson → 4 €

  • Prix d’un repas sans lait → 4 €

  • Prix d’un repas sans gluten → 6 €


Garderie Périscolaire :

  • Garderie du matin entre 7h30 et 8h20 → 1 €

  • Garderie du déjeuner entre 11h30 et 12h00 → 0.50

  • Garderie du déjeuner de 13h00 à 13h20 → 0.50 €

  • Garderie du soir entre 15h45 et 18h00 → 1 €


Nouvelles activités périscolaires (NAP) :

  • Le prix d’inscription à la garderie ou au NAP est confondu soit 1 € de 15h45 à 18h00, quel que soit l’activité.

  • d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.


VALIDATION DU REGLEMENT CANTINE / GARDERIE / NAP ANNEE SCOLAIRE 2015/2016

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du règlement intérieur cantine, garderie municipales et nouvelles activités périscolaires (NAP) qu’il propose.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l‘unanimité, décide d’approuver ce règlement (annexé à la présente délibération).


DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de procédé au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2015:

COMPTES DEPENSES

Chapitre

Article

Opération

Ventilation

Service

Nature

Montant

21

2188

ONA



Autres immobilisations corporelles

188,00

21

2184

ONA



Mobilier

2 000,00

21

2183

ONA



Matériel de bureau et matériel informatique

2 000,00

21

2158

ONA



Autres installations, matériel et outillage t...

1 000,00

21

21578

ONA



Autre matériel et outillage de voirie

1 000,00

Total

6 188,00


COMPTES RECETTES


Chapitre

Article

Opération

Ventilation

Service

Nature

Montant

001

001

OPFI



Solde d'exécution de la section d'investissem...

6 188,00

Total

6 188,00



MODALITE DE REDACTION DES PROCES VERBAUX ET DES COMPTES RENDUS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il y à lieu de fixer les modalités de rédaction des procès verbaux et comptes rendus du Conseil Municipal.

Il propose que chaque procès verbal de séance contienne :

  • Les délibérations prises par le Conseil Municipal,

  • Les décisions du Conseil Municipal qui ne font pas l’objet d’une délibération,

  • L’information des décisions du Maire prisent sous délégation du Conseil Municipal au Maire,

  • Les informations du Maire au Conseil Municipal,

  • Le nom des intervenants au cours de chaque intervention des Conseillers Municipaux dés lors qu’ils en font la demande.


Il propose que les comptes rendus du Conseil Municipal soit les mêmes documents que les procès verbaux.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 3 voix contre décide :

  • Que le procès verbal de séance contienne :

    • Les délibérations prises par le Conseil Municipal,

    • Les décisions du Conseil Municipal qui ne font pas l’objet d’une délibération,

    • L’information des décisions du Maire prisent sous délégation du Conseil Municipal au Maire,

    • Les informations du Maire au Conseil Municipal,

    • Le nom des intervenants au cours de chaque intervention des Conseillers Municipaux dés lors qu’ils en font la demande.

  • Que les comptes rendus du Conseil Municipal soit les mêmes documents que les procès verbaux.


VALIDATION D’ENVOI DES PIECES DU CONSEIL MUNICIPAL PAR E-MAIL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la procédure d’envois papier des pièces accompagnant les convocations des Conseil Municipaux.

Il propose notamment pour des raisons d’économie, de procéder à l’avenir de l’envoi de ces pièces par e-mail à chaque Conseiller Municipal.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable pour l’envoi des pièces des Conseils Municipaux par e-mail.


Le Maire :

ROUX Raymond

Le Secrétaire :

BERTHON Didier


Les Membres du Conseil Municipal présents :

OGIER Cyrille PIBOU Maud BALLY Véronique

GUILLON Gérard BERRUYER Valérie VEYRON Philippe

PERROUD Aline LAMY Thierry BARATIER-BUISSON Séverine

REY Agnès GUILLAUD Cédric


Les Membres du Conseil Municipal absents représentés :

MICAUD Isabelle représentée par BERTHON Didier


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