Conseil municipal

CONVOCATION DU 19 JUIN 2013

La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil municipal pour la réunion qui aura lieu le 26 Juin 2013 à 20 heures 30.

ORDRE DU JOUR :

  • Décision modificative budgétaire

  • Convention de participation financière aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire du secteur de LA COTE ST ANDRE

  • Accompagnement de la réalisation d’initiative public très haut débit de l’Isère porté par le Conseil Général de l’Isère

  • Avis de la Commune sur l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion des Communauté de Communes Bièvre Chambaran et du Pays de Bièvre Liers

  • Avis de la Commune sur les statuts du nouvel EPCI issu de la fusion des Communautés de Communes Bièvre Chambaran et du Pays de Bièvre Liers sur la catégorie juridique dont relève le nouvel EPCI

  • Fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil Communautaire applicable à compter du prochain renouvellement général des Conseils Municipaux

  • Décision de non installation d’un nouveau Conseil Communautaire pour le 1er trimestre 2014

  • Validation du Projet de Territoire

  • Emploi occasionnel juillet / août 2013

  • Organisation du goûter des enfants de l’école de SARDIEU

  • Questions diverses


SEANCE DU 26 JUIN 2013

L’an DEUX MILLE TREIZE, le 26 Juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué le 19 Juin 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Raymond ROUX, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14; présents : 8 puis 9 à partir de 20h50; votants : 10 puis 11 à partir de 20h50.

Présents: BERGER Jacques, BERTHON Didier, OGIER Cyril, DI MARCO Loïc, GUILLON Gérard, ROUDET Joëlle, BERRUYER Valérie, NICOUD Dany à partir de 20h50,

Absents représentés: BOCQUERAZ Sandrine représentée par ROUX Raymond, MICAUD Isabelle représentée par BERGER Jacques,

Absents excusés: DIAMANTENIOS Hélène, VEYRON Philippe,

Absent : BOUGET Eric, NICOUD Dany jusqu’à 20h50,

Monsieur BERTHON Didier a été élu secrétaire.

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2013 :

CREDITS A OUVRIR


Chapitre

Article

Opération

Ventilation

Service

Nature

Montant

65

6554




Contributions aux organismes de regroupement

69,43

011

6247




Transports collectifs

1 300,00

011

6067




Fournitures scolaires

408,00

65

6574




Subventions de fonctionnement aux association...

40,00

Total

1 817,43


CREDITS A REDUIRE


Chapitre

Article

Opération

Ventilation

Service

Nature

Montant

011

61522




Bâtiments

-1 817,43

Total

-1 817,43


CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE MEDICO-SCOLAIRE DU SECTEUR DE LA COTE ST ANDRE

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du projet de convention de participation financière aux frais de fonctionnement du Centre Médico Scolaire de LA COTE ST ANDRE établie par la commune de LA COTE ST ANDRE.

Il précise que le calcul de la participation de la commune de SARDIEU au titre des années scolaires 2012/2013, 2013/2014 et 2014/2015 s’effectuera selon une base forfaitaire fixée à 1 € par élève de l’enseignement du premier degré scolarisé au 1er Septembre de l’année scolaire de référence.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • De donner un avis favorable à cette convention,

  • D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal,

  • D’autoriser Monsieur le Maire à signer la dite convention, ainsi que tous documents concernant ce dossier.

ACCOMPAGNEMENT DE LA REALISATION DU RESEAU D’INITIATIVE PUBLIC TRES HAUT DEBIT DE L’ISERE PORTE PAR LE CONSEIL GENERAL DE L’ISERE

Par délibération du 13 Décembre 2012, le Conseil Général de l’Isère s’est engagé dans la mise en œuvre d’un réseau d’initiative publique (RIP), destiné à la couverture numérique à très haut débit de l’ensemble du département. Le montage juridique retenu va conduire le Département à assurer la maîtrise d’ouvrage pour la construction du réseau structurant de fibre optique (collecte et distribution principal). La construction du réseau locale sera à elle de considérée à un opérateur dans le cadre d’une DSP.

Afin d’accélérer le déploiement du réseau et de ne pas multiplier les travaux sur voierie et réseaux, il convient de saisir les opportunités de travaux de voirie ou de réseaux communaux et intercommunaux pour la pose, par anticipation, de fourreaux destinés à accueillir la fibre optique publique.

Le Conseil Général de l’Isère a inscrit dans son dispositif d’éco-conditionnalité des aides départementales (arrêté par délibération du 13 Décembre 2012) un critère demandant à tous les maîtres d’ouvrages publics de s’engager, par voie de délibération, pour toute demande de subvention à partir du 1er Avril 2013, à accompagner la réalisation du RIP.

Particulièrement pour les opérations de travaux sur les infrastructures de voirie et réseaux, le maître d’ouvrage s’engage à :

  • Déclarer les travaux sur le site www.optic.rhonealpes.fr (conformément à l’obligation réglementaire de l’article L49 du code des Postes et Communications Electroniques),

  • Signer avec le Conseil général de l’Isère une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour l’enfouissement de fourreaux destinés à la fibre optique, dans le cas où les travaux ont un intérêt au déploiement du RIP. Le surcoût lié à l’enfouissement de ces fourreaux sera à la charge du Conseil Général de l’Isère.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le présent rapport.

AVIS DE LA COMMUNE SUR L’ARRETE PREFECTORAL PORTANT PROJET DE PERIMETRE DU NOUVEL EPCI ISSU DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES BIEVRE CHAMBARAN ET DU PAYS DE BIEVRE LIERS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-41-3 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 avril 2013 portant projet de périmètre de la Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes BIEVRE CHAMBARAN et de la Communauté de Communes du PAYS de BIEVRE LIERS, ainsi que le rapport explicatif et l’étude d’impacte budgétaire et fiscale annexés à cet arrêté ;

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes BIEVRE CHAMBARAN et la Communauté de Communes du PAYS de BIEVRE LIERS présentent de fortes similarités tant géographiques qu’au regard des compétences exercées par celles-ci.

De telles similarités ont déjà conduit les deux Communautés de Communes partageant de nombreux projets politiques à intervenir ensemble sur de nombreux dossiers.

Au-delà des collaborations déjà mises en œuvre entre les deux Communautés de Communes, celles-ci ont vocation à gérer en commun des problématiques liées à l’économie, à l’environnement, au développement social et culturel et à l’aménagement du territoire notamment.

De réelles opportunités de complémentarités au travers de différentes missions et compétences sont évidentes. Dans la recherche d’une plus grande efficience de l’action publique des collectivités il est envisageable d’engager un rapprochement des deux EPCI.

Ce rapprochement institutionnel de ces deux collectivités apparaissant naturel, les Présidents respectifs des deux Communautés de Communes ont, par courriers des 19 et 20 Février 2013, sollicité de Préfet afin que celui-ci engage, conformément aux dispositions de l’article L.5211-41-3 du CGCT, une procédure de fusion des deux EPCI à fiscalité propre.

Le Préfet a donc, par arrêté du 30 Avril 2013, proposé un projet de périmètre pour le nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la Communauté de Communes BIEVRE CHAMBARAN et de la Communauté de Communes du PAYS de BIEVRE LIERS.

Un tel arrêté accompagné d’un rapport explicatif et d’une étude d’impact budgétaire et fiscal, a été notifié à la Commune le 3 Mai 2013.

A ce titre, il convient de rappeler que l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la fusion, le rapport explicatif et l’étude d’impact budgétaire et fiscal, annexés à la présente délibération étaient joints à la convocation à la présente séance du Conseil Municipal qui vous a été adressée le 19 Juin 2013.

Il est par ailleurs rappelé que, par délibération du 10 Juin 2013, les Conseils Communautaires des deux Communautés de Communes ont émis un avis favorable à l’unanimité, tant sur l’arrêté préfectoral que sur les statuts de la nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion.

Dés lors, conformément aux dispositions de l’article L.5211-41-3 du CGCT, la Commune dispose d’un délai de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur :

  • Le principe d’une telle fusion

  • Le périmètre proposé

A défaut de s’être prononcé dans ce délai de trois mois, la Commune sera réputée favorable au projet de fusion.

Ainsi, dans la mesure où l’accord des Communes incluses dans le projet de périmètre arrêté par le Préfet le 30 Avril 2013, sur l’arrêté portant projet périmètre du nouvel EPCI, serait réuni, le Préfet, après avoir recueilli l’avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale, pourra arrêter la fusion des deux Communautés de Communes précitées.

A ce titre, il convient de rappeler que l’accord des Communes incluses dans le projet de périmètre sera réuni lorsqu’auront émis un avis favorable sur les statuts du nouvel EPCI issu de la fusion et sur l’arrêté portant projet de périmètre de cet EPCI, les deux tiers au moins des Conseils Municipaux de ces Communes représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou la règle inverse (la moitié au moins des Conseils Municipaux des Communes représentant les 2/3 de la population), majorité devant nécessairement comprendre au moins un tiers des Conseils Municipaux des Communes qui sont regroupées dans chacune des Communautés de Communes dont la fusion est envisagée.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer, en application de l’article L.5211-41-3 du CGCT, sur le principe de la fusion de la Communauté de Communes BIEVRE CHAMBARAN et de la Communauté de Communes du PAYS de BIEVRE LIERS, sur le projet de périmètre de ladite fusion tel qu’arrêté le 30 Avril dernier et annexé à la présente délibération.

PROPOSITION :

Il est proposé au Conseil Municipal :

  • D’APPROUVER le principe de la fusion de la Communauté de Communes BIEVRE CHAMBARAN et de la Communauté de Communes du PAYS de BIEVRE LIERS,

  • D’APPROUVER le projet de périmètre du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunal issu de la fusion de la Communauté de Communes BIEVRE CHAMBARAN et de la Communauté de Communes du PAYS de BIEVRE LIERS, tel qu’arrêté par le Préfet le 30 Avril 2013,

  • D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DECISION :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • D’APPROUVER le principe de la fusion de la Communauté de Communes BIEVRE CHAMBARAN et de la Communauté de Communes du PAYS de BIEVRE LIERS,

  • D’APPROUVER le projet de périmètre du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunal issu de la fusion de la Communauté de Communes BIEVRE CHAMBARAN et de la Communauté de Communes du PAYS de BIEVRE LIERS, tel qu’arrêté par le Préfet le 30 Avril 2013,

  • D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.


AVIS DE LA COMMUNE SUR LES STATUTS DU NOUVEL EPCI ISSU DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES BIEVRE CHAMBARAN ET DU PAYS DE BIEVRE LIERS SUR LA CATEGORIE JURIDIQUE DONT RELEVE LE NOUVEL EPCI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-41-3 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 Avril 2013 portant projet de périmètre de la Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes BIEVRE CHAMBARAN et de la Communauté de Communes du PAYS de BIEVRE LIERS, ainsi que le rapport explicatif et l’étude d’impact budgétaire et fiscale annexés à cet arrêté ;

Vu le projet de statuts du nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté de Communes BIEVRE CHAMBARAN et de la Communauté de Communes du PAYS de BIEVRE LIERS.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Commune BIEVRE CHAMBARAN et la Communauté de Communes du PAYS de BIEVRE LIERS présentent de fortes similarités tant géographiques qu’au regard des compétences exercées par celle-ci.

De telles similarités ont déjà conduit les deux Communautés de Communes, partageant de nombreux projets politiques, à intervenir sur de nombreux dossiers.

Au-delà des collaborations déjà mises en œuvres entre les deux Communautés de Communes, celles-ci ont vocation à gérer en commun des problématiques liées à l’économie, l’environnement, au développement social et culturel et à l’aménagement du territoire notamment.

De réelles opportunités de complémentarités au travers de différentes missions et compétences sont évidentes. Dans la recherche d’une plus grande efficience de l’action publique des collectivités, il est envisageable d’engager un rapprochement.

Ce rapprochement institutionnel de ces deux collectivités apparaissant naturel, les Présidents respectifs des deux Communautés de Communes ont, par courriers des 19 et 20 Février 2013, sollicité le Préfet afin que celui-ci engage conformément aux dispositions de l’article L.5211-41-3 du CGCT, une procédure de fusion des deux EPCI à fiscalité propre.

Le Préfet a donc, par arrêté du 30 Avril 2013, proposé un projet de périmètre pour la nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la Communauté de Communes BIEVRE CHAMBARAN et de la Communauté de Communes du PAYS de BIEVRE LIERS.

Un tel arrêté accompagné d’un rapport et d’une étude d’impact budgétaire et fiscal a été notifié à la Commune le 3 Mai 2013.

Il convient de rappeler que le projet des statuts de la nouvelle Communauté de Communes annexé à la présente délibération était joint à la convocation à la présente séance du Conseil Municipal qui vous a été adressée le 19 Juin 2013.

Il est par ailleurs rappelé que, par délibération du 10 Juin 2013, les Conseils Communautaires des deux Communautés de Communes ont émis un avis favorable à l’unanimité, tant sur l’arrêté préfectoral que sur les statuts de la nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion.

Les deux Communautés de Communes ont établi un projet de statuts de la nouvelle Communautés de Communes, projet qui a été transmis à la Commune le 07 Juin dernier.

Il est ici rappelé que :

  • La Communauté de Communes issue de la fusion sera investie, dés l’entrée en vigueur de l’arrêté portant fusion de l’intégralité des compétences dévolues à chacune des deux Communautés de Communes,

  • Les présents statuts soumis à l’examen du Conseil ont donc visé à une compilation des compétences exercées par chacune des deux Communautés de Communes,

Dés lors, conformément aux dispositions de l’article L.5211-41-3 du CGCT, la Commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification susvisée pour se prononcer sur :

  • Les statuts du nouvel EPCI

  • La catégorie juridique du nouvel EPCI issu de la fusion


A défaut de s’être prononcé dans ce délai de trois mois, la Commune sera réputé favorable au projet de fusion.

Par délibération distincte, la Commune est amenée à se prononcer sur le principe même de la fusion et sur l’arrêté préfectoral portant fixation du projet de périmètre du nouvel EPCI.

Ainsi, dans la mesure où l’accord des Communes incluses dans le projet de périmètre arrêté par le Préfet le 30 Avril 2013, sur l’arrêté portant projet périmètre du nouvel EPCI et les statuts de celui-ci, serait réuni, le Préfet, après avoir recueilli l’avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale, pourra arrêter la fusion des deux Communauté de Communes précitées.

A ce titre, il convient de rappeler que l’accord des Communes incluses dans le projet de périmètre sera réuni lorsqu’auront émis un avis favorable sur les statuts du nouvel EPCI issu de la fusion et sur l’arrêté portant projet de périmètre de cet EPCI, les deux tiers au moins des Conseils Municipaux de ces Communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la règle inverse (la moitié au moins des Conseils Municipaux des Communes représentant les 2/3 de la population), majorité devant nécessairement comprendre au moins un tiers des Conseils Municipaux des Communes qui sont regroupées dans chacune des Communautés de Communes dont la fusion est envisagée.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer, en application de l’article L.5211-41-3 du CGCT, sur les statuts de la nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes BIEVRE CHAMBARAN et de la Communauté de Communes du PAYS de BIEVRE LIERS et sur la catégorie juridique dont relèvera la nouvelle Communauté de Communes.

PROPOSITION :

Il est proposé au Conseil Municipal :

  • D’APPROUVER les statuts du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunal issu de la fusion de la Communauté de Communes BIEVRE CHAMBARAN et de la Communauté de Communes du PAYS de BIEVRE LIERS, tels qu’annexés à la présente délibération,

  • D’APPROUVER le rattachement du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunal issu de la fusion de la Communauté de Communes BIEVRE CHAMBARAN et de la Communauté de Communes du PAYS de BIEVRE LIERS à la catégorie des Communautés de Communes,

  • D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DECISION :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • D’APPROUVER les statuts du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunal issu de la fusion de la Communauté de Communes BIEVRE CHAMBARAN et de la Communauté de Communes du PAYS de BIEVRE LIERS, tels qu’annexés à la présente délibération,

  • D’APPROUVER le rattachement du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunal issu de la fusion de la Communauté de Communes BIEVRE CHAMBARAN et de la Communauté de Communes du PAYS de BIEVRE LIERS à la catégorie des Communautés de Communes,

  • D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE APPLICABLE A COMPTER DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment ses article 9 et 83 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-41-3 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 Avril 2013 portant projet de périmètre de la Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes BIEVRE CHAMBARAN et de la Communauté de Communes des PAYS de BIEVRE LIERS ;

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à compter du prochain renouvellement général des Conseils Municipaux de Mars 2014, la composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes BIEVRE CHAMBARAN et de la Communauté de Communes du PAYS de BIEVRE LIERS sera nécessairement régie par les dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT, introduites par l’article 9 de la loi de réforme de collectivités territoriales.

Ainsi, il résulte des dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT qu’à compter du prochain renouvellement général des Conseils Municipaux de Mars 2014 :

  • Soit, un accord local conclu à la majorité des deux tiers au moins des Conseils Municipaux des Communes intéressées, représentant la moitié de la population totale de la nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion (ou l’inverse) et dont le contenu sera repris par le Préfet, fixera dans le limite de 71 sièges, le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion précitée, qu’il répartira librement entre les Communes membres, sous réserve qu’une telle répartition respecte les trois conditions suivantes :

  • Tenir compte de la population de chaque Commune,

  • Permettre à chaque Commune de disposer d’au moins un siège,

  • Et, ne pas conduire à ce qu’une Commune dispose de plus de la moitié des sièges ;


  • Soit, à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 Août 2013, celui-ci fixera à 62 sièges, le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion précitée, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 DU CGCT.


Par ailleurs, le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre des discussions intervenues lors de la mise en œuvre de la procédure de fusion, il a été envisagé que le nombre et la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la nouvelle Communauté de communes, applicable à compter du prochain renouvellement général des Conseils Municipaux de Mars 2014, soient fixés à 71 sièges, nombre maximal de sièges, cette répartition étant librement opérée en tenant compte de la population de chaque Commune.

A cette fin, il a été envisagé de conclure, entre les Communes incluses dans le projet de périmètre de la Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes BIEVRE CHAMBARAN et de la Communauté de Communes du PAYS de BIEVRE LIERS arrêté par le Préfet le 30 Avril dernier, un accord local, qui fait l’objet d’un avis favorable du Conseil Communautaire par délibération du 10 Juin 2013, accord fixant à 71 le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune issue de la fusion, réparti conformément aux principes énoncés au I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :


COMMUNES



NOMBRE DE DELEGUES TITULAIRES

ARZAY

1

BALBINS

1

BEAUFORT

1

BOSSIEU

1

BRESSIEUX

1

BREZINS

3

BRION

1

CHAMPIER

2

CHATENAY

1

COMMELLE

1

FARAMANS

2

GILLONNAY

2

LA COTE SAINT ANDRE

9

LA FORTERESSE

1

LA FRETTE

2

LA MOTTIER

1

LENTIOL

1

LONGECHENAL

1

MARCILLOLES

2

MARCOLLIN

1

MARNANS

1

MONTFALCON

1

NANTOIN

1

ORNACIEUX

1

PAJAY

2

PENOL

1

PLAN

1

ROYBON

2

SAINT CLAIR SUR GALAURE

1

SAINT ETIENNE DE SAINT GEOIRS

5

SAINT GEOIRS

1

SAINT HILAIRE DE LA COTE

2

SAINT MICHEL DE SAINT GEOIRS

1

SAINT PAUL D’IZEAUX

1

SAINT PIERRE DE BRESSIEUX

1

SAINT SIMEON DE BRESSIEUX

5

SARDIEU

2

SEMONS

1

SILLANS

3

THODURE

1

VIRIVILLE

2

Une telle composition du nouveau Conseil Communautaire ne pourra toutefois, s’appliquer à compter du prochain renouvellement général des Conseils Municipaux de Mars 2014 que dans la mesure où la majorité des deux tiers au moins des Conseils Municipaux des Communes visées dans le tableau ci-dessus, représentant la moitié de la population totale de la nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion (ou l’inverse) approuverait une telle composition du Conseil Communautaire, composition alors reprise par arrêté préfectoral.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer , en application du I de l’article L.5211-6-1 DU CGCT, le nombre et la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes BIEVRE CHAMBARAN et du PAYS de BIEVRE LIERS, applicable à compter du prochain renouvellement général des Conseils Municipaux de Mars 2014.

PROPOSITION :

Il est proposé au Conseil Municipal :

  • De DECIDER de fixer, à compter du prochain renouvellement général des Conseils Municipaux de Mars 2014, à soixante et onze le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes BIEVRE CHAMBARAN et de la Communauté de Communes du PAYS de BIEVRE LIERS, réparti comme suit :



COMMUNES



NOMBRE DE DELEGUES TITULAIRES

ARZAY

1

BALBINS

1

BEAUFORT

1

BOSSIEU

1

BRESSIEUX

1

BREZINS

3

BRION

1

CHAMPIER

2

CHATENAY

1

COMMELLE

1

FARAMANS

2

GILLONNAY

2

LA COTE SAINT ANDRE

9

LA FORTERESSE

1

LA FRETTE

2

LA MOTTIER

1

LENTIOL

1

LONGECHENAL

1

MARCILLOLES

2

MARCOLLIN

1

MARNANS

1

MONTFALCON

1

NANTOIN

1

ORNACIEUX

1

PAJAY

2

PENOL

1

PLAN

1

ROYBON

2

SAINT CLAIR SUR GALAURE

1

SAINT ETIENNE DE SAINT GEOIRS

5

SAINT GEOIRS

1

SAINT HILAIRE DE LA COTE

2

SAINT MICHEL DE SAINT GEOIRS

1

SAINT PAUL D’IZEAUX

1

SAINT PIERRE DE BRESSIEUX

1

SAINT SIMEON DE BRESSIEUX

5

SARDIEU

2

SEMONS

1

SILLANS

3

THODURE

1

VIRIVILLE

2


  • D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.


DECSISION :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • De FIXER, à compter du prochain renouvellement général des Conseils Municipaux de Mars 2014, à soixante et onze le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes BIEVRE CHAMBARAN et de la Communauté de Communes du PAYS de BIEVRE LIERS, réparti comme suit :



COMMUNES



NOMBRE DE DELEGUES TITULAIRES

ARZAY

1

BALBINS

1

BEAUFORT

1

BOSSIEU

1

BRESSIEUX

1

BREZINS

3

BRION

1

CHAMPIER

2

CHATENAY

1

COMMELLE

1

FARAMANS

2

GILLONNAY

2

LA COTE SAINT ANDRE

9

LA FORTERESSE

1

LA FRETTE

2

LA MOTTIER

1

LENTIOL

1

LONGECHENAL

1

MARCILLOLES

2

MARCOLLIN

1

MARNANS

1

MONTFALCON

1

NANTOIN

1

ORNACIEUX

1

PAJAY

2

PENOL

1

PLAN

1

ROYBON

2

SAINT CLAIR SUR GALAURE

1

SAINT ETIENNE DE SAINT GEOIRS

5

SAINT GEOIRS

1

SAINT HILAIRE DE LA COTE

2

SAINT MICHEL DE SAINT GEOIRS

1

SAINT PAUL D’IZEAUX

1

SAINT PIERRE DE BRESSIEUX

1

SAINT SIMEON DE BRESSIEUX

5

SARDIEU

2

SEMONS

1

SILLANS

3

THODURE

1

VIRIVILLE

2


  • D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DECISION DE NON INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE POUR LE 1ER TRIMESTRE 2014

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment ses article 9 et 83 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-41-3 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 Avril 2013 portant projet de périmètre de la Communauté issue de la fusion de la Communauté de Communes BIEVRE CHAMBARAN et de la Communauté de Communes du PAYS de BIEVRE LIERS ;

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n° 2013-403 du 17 Mai 2013 relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral a, article 34, prévu pour les fusions applicables à compter de Janvier 2014, ce qui correspond à notre situation le principe selon lequel il y avait absence d’installation du nouveau Conseil Communautaire à la date du 1er Janvier 2014 et prorogation du mandat des délégués des Communes.

C’est ainsi qu’est posé le principe de la prorogation des délégués intercommunaux pour siéger au sein du Conseil Communautaire de la nouvelle Communauté issue de la fusion durant le 1er trimestre 2014 et jusqu’à l’installation du nouveau Conseil Communautaire issu du renouvellement général des Conseils Municipaux.

Il est par ailleurs rappelé au Conseil Municipal que par délibération distincte, le Conseil se prononce afin d’émettre un avis sur la composition et les modalités de représentation des Communes membres du nouveau Conseil Communautaire qui sera installé postérieurement au renouvellement général des Conseils Municipaux.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer sur l’absence d’installation du nouveau Conseil Communautaire au 1er Janvier 2014 et par voie de conséquence, sur la prorogation du mandat des délégués intercommunaux, prévue par la loi susvisée et ce, jusqu’à l’installation du nouveau Conseil Communautaire à l’issue du renouvellement général des Conseils Municipaux de Mars prochain.

PROPOSITIONS :

Il est proposé au Conseil Municipal :

  • DE NE PAS PROCEDER à l’installation d’un Conseil Communautaire à la date du 1er Janvier 2014, de la Communauté de Communes issue de la fusion,

  • DE CONSTATER, par voie de conséquence et par application de la loi, la prorogation du mandat des délégués intercommunaux, jusqu’à l’installation du nouveau Conseil Communautaire de la Communauté de Communes issue de la fusion,

  • D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DECISION :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • DE NE PAS PROCEDER à l’installation d’un Conseil Communautaire à la date du 1er Janvier 2014, de la Communauté de Communes issue de la fusion,

  • DE CONSTATER, par voie de conséquence et par application de la loi, la prorogation du mandat des délégués intercommunaux, jusqu’à l’installation du nouveau Conseil Communautaire de la Communauté de Communes issue de la fusion,

  • D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.


VALIDATION DU PROJET DE TERRITOIRE

Monsieur le Maire rappelle la volonté des élus de créer un ensemble intercommunal structurant sur le secteur de la Bièvre.

Au travers de la fusion proposée entre les Communauté de Communes de BIEVRE CHAMBARAN et du PAYS de BIEVRE LIERS, c’est l’ambition politique d’un territoire d’être maître de son destin.

Au regard des enjeux stratégiques mis en avant aux travers des débats, il convient cependant d’en fixer le cadre, ce qui a été la démarche de la rédaction d’un Projet de Territoire.

Les élus, au sein de Comités de Pilotage et de séminaires, ont pu mettre en avant les lignes principales de l’action politique à venir.

Si la fusion vise à une meilleure efficience des politiques publiques, il est important que l’outil soit bien évidement adapté à un cadre politique. L’élaboration du projet de Territoire a permis de bâtir un cadre général pour la future Communauté de Communes, en mettant en avant la nécessité d’une politique économique dynamique, de maintenir notre cadre de vie en préservant les grands équilibres naturels, de mettre en place des services adaptés et attendus pour les habitants du territoire.

Le Projet de Territoire pose les bases d’un travail à préciser et à conforter après la mise en place du nouvel exécutif. Le Maire donne lecture du document transmis par convocation du Conseil Municipal adressée le 19 Juin 2013.

Sa validation permet de s’assurer d’un partage de valeurs au sein du nouvel ensemble intercommunal à venir.

PROPOSITION :

Il est proposé au Conseil Municipal :

  • De VALIDER le Projet de Territoire.

DECISION :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • De VALIDER le Projet de Territoire.


EMPLOI OCCASIONNEL POUR JUILLET / AOUT 2013

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération 71/2010 du 1er Décembre 2010 qui l’autorise à engager par recrutement direct en tant que de besoin pour répondre aux nécessités de services des agents non titulaire à titre occasionnel et informe que de part cette délibération il recrutera un agent occasionnel pour juillet et août afin de subvenir au besoin du service technique.

Le Conseil Municipal en prend note.

ORGANISATION DU GOUTER DES ENFANTS DE L’ECOLE DE SARDIEU

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’organisation du goûter des enfants de l’école de SARDIEU qui aura lieu le Vendredi 5 Juillet 2013 à 16h30.

Après discussion, le Conseil Municipal, décide de charger Madame BERRUYER Valérie de l’organisation de ce goûter.

POINT D’INFO

Monsieur le Maire informe que la société ALSATIS organise une réunion publique sur le haut débit et leurs produits, le 8 Juillet 2013 à 19h, à la salle des fêtes de SARDIEU.

Le Conseil Municipal en prend note.

Le Maire : ROUX Raymond

Secrétaire : BERTHON Didier


Les Membres du Conseil Municipal présents :

BERGER Jacques OGIER Cyril DI MARCO Loïc

GUILLON Gérard ROUDET Joëlle BERRUYER Valérie

NICOUD Dany

Les Membres du Conseil Municipal absents représentés :

BOCQUERAZ Sandrine représentée par ROUX Raymond

MICAUD Isabelle représentée par BERGER Jacques

 

 

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